La date limite de production des déclarations de revenus est passée cette année sans aucun changement à la règle controversée d’amortissement et de capitalisation de la Section 174, qui a essentiellement empêché de nombreuses jeunes entreprises de réclamer leurs dépenses de R-D engagées en 2022.
Résultat : partout aux États-Unis, les entreprises innovantes font face à une facture fiscale beaucoup plus élevée cette année. Plusieurs doivent maintenant explorer d’autres sources de financement non dilutif pour récupérer des dépenses qui, historiquement, étaient couvertes par le gouvernement fédéral.
Il reste toutefois de l’espoir pour les entreprises touchées par les mesures de la Section 174 cette année : elles pourraient récupérer une partie de ces crédits pour 2022 et les années suivantes. Même si des projets de loi ont déjà été proposés (et reproposés) au Sénat, des élus des deux partis à la Chambre des représentants emboîtent le pas — et consultent déjà des groupes syndicaux et du secteur privé pour obtenir leur appui — afin de rédiger leur propre version du projet de loi, axée sur la R-D.
Le American Innovation and R&D Competitiveness Act a été redéposé à la Chambre le 18 avril, soit la date limite de production des déclarations de revenus de 2023, après une première proposition en 2021 par les représentants John Larson (D-CT) et Ron Estes (R-KS). Cette version révisée vise à annuler certains éléments de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017 et à encourager davantage d’investissements fédéraux en R-D.
Lier l’abolition de la Section 174 à la création d’emplois
À court terme, le American Innovation and R&D Competitiveness Act vise à soutenir les entreprises qui subissent actuellement les effets des règles d’amortissement et de capitalisation de la Section 174. Cela inclut l’abolition de l’amortissement obligatoire des dépenses de R-D sur cinq ans à compter de 2022.
Le texte du projet de loi fait aussi référence à des initiatives récentes comme l’Inflation Reduction Act (IRA) et la CHIPS Act, toutes deux adoptées l’an dernier pour renforcer la compétitivité des États-Unis dans les industries émergentes des technologies propres et stimuler la fabrication nationale.
« La recherche et le développement jouent un rôle clé dans la création d’emplois bien rémunérés partout au pays, surtout alors que nous rebâtissons notre économie après la pandémie », a déclaré le représentant Larson dans un communiqué faisant la promotion du projet de loi. « Le représentant Estes et moi avons uni nos efforts pour que la déduction fiscale pour la R-D remplisse sa mission : soutenir les entreprises et les travailleurs américains dans le développement des technologies de demain. »
« Plus de R-D ici, c’est plus d’emplois maintenant et pour l’avenir », ajoute Estes. « Le représentant Larson et moi savons que les entreprises et manufacturiers de nos circonscriptions et de partout au pays ont besoin de pouvoir déduire immédiatement leurs dépenses de R-D. Plusieurs de nos collègues, des deux côtés de la Chambre, souhaitent aussi voir ce projet de loi adopté. »
Pendant que les États-Unis prennent du retard, la Chine comble l’écart
La modification de la Section 174 a été intégrée à la TCJA pour compenser d’importantes déductions fiscales offertes ailleurs dans la loi — notamment une réduction de 21 % du taux d’imposition des sociétés et une déduction de 20 % pour certaines entreprises non constituées en société.
Si cette mesure a été bien accueillie par les grandes entreprises et certains particuliers fortunés, elle a fondamentalement changé la façon dont le pays soutient les jeunes entreprises — et l’innovation en général.
Par exemple, les États-Unis offrent maintenant à peine le tiers des incitatifs fiscaux à la R-D que la Chine propose. En effet, la Chine permet à certaines entreprises de déduire de 75 à 100 % de leurs coûts de R-D grâce à une « super déduction » récemment instaurée, afin de renforcer son secteur des PME technologiques.
Les études appuient une abolition immédiate de la Section 174
Au-delà de la concurrence internationale, le gouvernement aurait tout intérêt à suivre les recommandations des groupes d’analystes américains, qui ont démontré les retombées positives et concrètes d’un retour à la déduction immédiate des dépenses de R-D.
Selon une estimation de 2021 de la Tax Foundation, le rétablissement de la déductibilité immédiate ferait croître le PIB américain d’environ 0,1 %, augmenterait les salaires de près de 0,1 % et créerait environ 19 500 emplois.
Dans le même ordre d’idées, une estimation de la Tax Foundation en 2022 prévoit que la facture fiscale totale du secteur manufacturier dépasserait 31 milliards de dollars en 2023 à cause de la Section 174.
Même si certains enjeux partisans risquent de freiner l’adoption d’une mesure pour abolir la Section 174 — notamment un crédit d’impôt bonifié pour la garde d’enfants, inclus dans le projet de loi du Sénat mais régulièrement contesté par les républicains —, il existe encore des moyens pour les jeunes entreprises américaines d’optimiser leur R-D et de simplifier leur déclaration de revenus afin de maximiser leurs demandes.
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