Les changements à la Section 174 (S174) de l’Internal Revenue Code des États-Unis créent beaucoup d’incertitude chez les comptables et les fondateurs de startups, puisque le nouveau libellé empêche désormais les entreprises de déduire immédiatement leurs dépenses de R-D à compter de 2022.
C’est un changement radical après près de 70 ans de pratiques selon les principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (GAAP), qui permettaient jusqu’ici de déduire immédiatement les dépenses de R-D selon la norme ASC 730.
Cela pose de sérieux défis pour les startups, qui fonctionnent souvent avec des ressources limitées à leurs débuts et risquent maintenant de faire face à des factures fiscales beaucoup plus élevées qu’avant.
C’est aussi un nouveau terrain complexe et nébuleux pour les comptables, car plusieurs s’attendaient à ce que ces changements — issus du Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017 — soient annulés bien avant le 31 décembre 2021.
Même si le train est passé pour un retour en arrière sur les nouvelles règles d’amortissement et de capitalisation avant les échéances fiscales de 2022, il reste de l’espoir : un projet de loi bipartisan est actuellement redéposé au Sénat et pourrait permettre aux entreprises de profiter rétroactivement de ces déductions cruciales.
Entre-temps, comment ces nouvelles règles de la Section 174 vont-elles avoir une incidence sur les entreprises dès la nouvelle année?
Moins de protections en cas de vérification
D’abord, à la fin de 2022, l’IRS a publié la Revenue Procedure 2023-8 pour guider les préparateurs fiscaux à la suite des nouvelles règles de capitalisation. Bien qu’il y ait plusieurs étapes à suivre (y compris de nouveaux formulaires et procédures pour l’exercice 2022), la directive mentionne aussi des « effets d’entraînement » importants à surveiller.
Par exemple, la section 3.02(7) de la Rev. Proc. 2023-8 précise qu’aucune protection en cas de vérification n’est offerte pour les dépenses de recherche et développement engagées avant 2022. Autrement dit, à l’avenir (après l’année d’imposition 2022), l’IRS pourrait revoir la façon dont le contribuable définit certains coûts, si ceux-ci correspondent à la nouvelle définition des dépenses de R-D payées ou engagées selon la S174.
Dorénavant, les coûts visés par la S174 incluront tout simplement un éventail plus large de dépenses que la définition des dépenses de recherche admissibles pour le crédit d’impôt à la R-D (Section 41). Ainsi, les comptables devront être plus rigoureux et précis que jamais dans la préparation de leurs déclarations à l’IRS, afin de se protéger contre des vérifications de plus en plus probables.
Ce qui est frustrant pour tout le monde — contribuables, entreprises et même l’IRS — c’est qu’on ne sait toujours pas clairement quels coûts devront être capitalisés à l’avenir.
Autres éléments à considérer pour les préparateurs fiscaux
Même si plusieurs zones grises demeurent sur la façon dont l’IRS appliquera les nouvelles règles du TCJA — et que les échéances fiscales approchent — il y a quelques autres points importants à garder en tête concernant la S174.
- Questions fiscales internationales (déduction de la Section 199A): L’allocation des coûts de R-D selon la Section 1.861-17 du Treasury Regulation a un impact sur l’utilisation des crédits d’impôt étrangers, la déduction pour revenus de biens incorporels dérivés de l’étranger (FDII), le revenu mondial de biens incorporels à faible imposition (GILTI), la taxe sur l’érosion de la base et l’évitement fiscal (BEAT), la détermination du revenu effectivement lié, ainsi que la déduction pour revenu d’entreprise admissible de la Section 199A.
- L’impact du report des déductions pour les coûts de R-D sur ces éléments est particulièrement important pour les startups actives à l’international. Il pourrait être nécessaire de faire appel à des spécialistes pour maximiser les déductions disponibles.
- Projets abandonnés : Auparavant, les entreprises pouvaient déduire les dépenses restantes pour les projets abandonnés ou liquidés. Avec le TCJA, les contribuables doivent maintenant continuer d’amortir les dépenses de R-D sur la durée de vie utile restante.
- Ce qui complique la situation, c’est que cette règle semble contredire d’autres dispositions du Code fiscal américain concernant les coûts d’abandon (par exemple, la Section 165). Les comptables doivent donc rester à l’affût et se préparer à d’éventuelles vérifications lors de la déclaration de ce type de dépenses.
- Crédits d’impôt à la R-D : Il existe de nombreux crédits d’impôt fédéraux et étatiques à la R-D pour les entreprises admissibles selon la Section 41 du Code fiscal. Ceux-ci peuvent compenser une partie des nouvelles dépenses que les entreprises devront capitaliser selon la S174. Toutefois, pour être admissibles, les dépenses de recherche doivent aussi répondre à la définition des dépenses de R-D selon la Section 174.
- En conséquence, les comptables doivent faire preuve de rigueur pour bien cerner ce qui est admissible. Cela pourrait même mettre en lumière de nouvelles occasions de bénéficier de crédits d’impôt.
Les crédits d’impôt à la R-D sont plus essentiels que jamais — et constituent un point de départ pour comprendre la S174
Le côté positif? Comme de plus en plus d’entreprises doivent maintenant déclarer un revenu imposable plus élevé, ou pour la première fois, les crédits d’impôt à la R-D prévus à la Section 41 deviennent encore plus précieux pour réduire la facture fiscale qu’auparavant.
Dans cette optique, l’analyse des crédits d’impôt à la R-D que vous réalisez dans le cadre de votre demande est un excellent point de départ pour identifier les coûts qui relèvent de la Section 174.
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