À la clôture de l’exercice fiscal 2022, une nouvelle restriction majeure est entrée en vigueur pour les entreprises qui souhaitent déduire leurs dépenses de recherche et d’expérimentation (R&E) aux États-Unis.
Selon les nouvelles règles de capitalisation de la section 174 de l’Internal Revenue Code, il n’est plus possible de déduire toutes les dépenses de R&E au cours de l’année où elles sont engagées à partir du 31 décembre 2021. Les entreprises doivent désormais capitaliser et amortir leurs dépenses annuelles de R&E pour les années à venir.
Résultat? Pour la majorité des entreprises, le revenu imposable grimpe considérablement en 2022.
Qu’est-ce que ça donne concrètement? En un mot : c’est complexe.
D’abord, il est essentiel de préciser que ces changements à la section 174 sont distincts du crédit d’impôt pour la R-D de la section 41. En fait, comme la section 174 fait augmenter le revenu imposable des entreprises de toutes tailles, la section 41 devient encore plus stratégique pour réduire la facture fiscale des startups innovantes et de leurs fondateurs en 2022.
Historiquement, la section 174 couvrait une définition beaucoup plus large des dépenses de R&E que la section 41, incluant par exemple les honoraires d’avocats et les coûts d’électricité comme dépenses admissibles à la déduction. (Pour savoir quelles dépenses sont admissibles à la R-D, consultez notre calculatrice). Les entreprises utilisaient souvent à la fois la section 174 et la section 41 pour optimiser leurs coûts et prolonger leur marge de manœuvre. Cette stratégie est vue comme un levier fiscal essentiel pour les entreprises de toutes tailles depuis l’adoption de la section 174 en 1954 — et un moteur d’innovation aux États-Unis.
La Loi sur la réduction d’impôt et l’emploi de décembre 2017 (TCJA) a toutefois élargi la portée des dépenses admissibles à la R&E à partir de 2022, tout en resserrant considérablement la possibilité de déduire ces dépenses. En pratique, cela signifie que de nombreuses entreprises devront déclarer un revenu imposable — même celles qui n’en avaient jamais déclaré auparavant.
Les nouvelles règles prévoient aussi des exigences distinctes pour l’amortissement des dépenses de R&E (plutôt que de les déduire l’année où elles sont engagées), selon la provenance des dépenses. Pour les dépenses de R&E effectuées aux États-Unis, la période d’amortissement est de 5 ans. Pour les investissements à l’étranger, c’est 15 ans. De plus, les dépenses sont « mises en service » au milieu de la première année d’amortissement, ce qui fait que la déduction de la première année est environ la moitié de celle des années suivantes.
Autre coup dur pour les startups innovantes : la TCJA a aussi redéfini le traitement des coûts de développement logiciel. Désormais, tous les coûts liés au développement logiciel — que ce soit pour un usage interne ou externe — doivent être considérés comme des dépenses de R&E et donc capitalisés à partir de 2022.
La grande question : Pourquoi?
Malgré la pression des entrepreneurs, des fiscalistes et même d’une grande partie du Congrès américain, ces nouvelles modifications à la section 174 sont entrées en vigueur pour l’année civile 2022 sans changement. Pour plusieurs acteurs, c’est frustrant, car cette position est perçue comme défavorable aux entreprises américaines dans un contexte de concurrence mondiale accrue.
La TCJA de 2017 a été adoptée dans un climat politique très polarisé, alors que les Républicains cherchaient à réduire les impôts des grandes entreprises et des particuliers fortunés. La loi comportait de nombreux compromis et plusieurs dispositions qui, honnêtement, n’étaient pas censées entrer en vigueur, surtout avec les changements de priorités politiques au fil des élections depuis cinq ans.
Sans entrer dans les détails politiques, la réalité est que de nombreuses entreprises et fiscalistes ont passé les dernières années à faire pression pour suspendre ou annuler les changements à la section 174. Or, ces modifications n’ont jamais été annulées. Même si les législateurs pourraient encore permettre rétroactivement aux entreprises de profiter des déductions de R&E pour 2022, il faudra préparer vos déclarations selon les règles actuelles de l’IRC à l’approche des échéances de mars et avril.
Qu’est-ce que ça change pour votre prochaine déclaration de revenus?
Malheureusement, c’est un tout nouveau terrain pour bien des entreprises. Plusieurs entreprises qui utilisaient les déductions de R&E de la section 174 avant la TCJA n’avaient jamais séparé ces dépenses selon les nouvelles règles de capitalisation. En tenant compte des nouvelles directives d’amortissement — y compris la règle du milieu d’année —, le montant d’impôt à payer en 2022 pourrait augmenter d’au moins une dizaine de pour cent par rapport à 2021.
Le côté positif? Comme de plus en plus d’entreprises devront déclarer un revenu imposable, parfois pour la première fois ou à un taux plus élevé, le crédit d’impôt pour la R-D de la section 41 devient encore plus précieux pour réduire votre facture fiscale. De plus, votre analyse du crédit d’impôt pour la R-D est un excellent point de départ pour repérer vos dépenses admissibles à la section 174, puisque toutes les dépenses de la section 41 sont aussi admissibles à la section 174.
Chez Boast, nous aidons les entreprises innovantes à repérer et à quantifier toutes les activités et dépenses de R-D admissibles aux crédits d’impôt. Vous pouvez ainsi réduire votre facture fiscale annuelle et prolonger votre horizon de financement, même dans un contexte de financement incertain.
Pour en savoir plus sur la façon de bâtir une stratégie de capitalisation en R-D qui tient compte des nouvelles exigences de l’article 174, des crédits d’impôt à la R-D en général et de la planification pour l’année à venir, joignez-vous à notre événement hebdomadaire #InnovatorsLive sur LinkedIn, chaque vendredi à midi (HE)/9 h (HP).
