Consultez notre guide de référence rapide pour comprendre les rouages du Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) de Revenu Québec et découvrir des stratégies pour maximiser votre accès à ce programme de financement provincial incontournable.
Liste de vérification – admissibilité de l’entreprise
Critères d’admissibilité des employés
Tous les critères doivent être respectés :
Lieu de travail
Relève d’un établissement au Québec
Temps consacré
Minimum de 26 heures/semaine sur des activités TI admissibles
Type de poste
Postes techniques ou gestion directement liée aux activités admissibles
Restriction sur la propriété
Ne peut pas détenir 10 % ou plus des actions de l’entreprise
Certification
Certification individuelle d’Investissement Québec requise pour chaque employé admissible
Exemples de postes admissibles :
- Développeurs et ingénieurs logiciels
- Analystes et architectes de systèmes
- Spécialistes en assurance qualité et testeurs
- Chargés de projets techniques
- Administrateurs de bases de données
Activités admissibles vs non admissibles
| ADMISSIBLE AU CDAE | NON ADMISSIBLE |
|---|---|
| Conception, programmation, tests et implantation de logiciels | Tâches administratives, ventes, service à la clientèle |
| Intégration et maintenance de systèmes | Fabrication ou assemblage de matériel informatique/td> |
| Conception de bases de données et traitement de données en temps réel | Mises à jour de contenu Web de base (sans programmation) |
| Soutien technique pour des logiciels propriétaires | Recherche générale sans lien avec des produits logiciels |
| Développement de plateformes de commerce électronique | Activités de marketing ou promotionnelles |
Exemples de calcul du crédit d’impôt
EXEMPLE 1
Développeur gagnant 75 000 $
Salaire admissible : 75 000 $
Crédit : 75 000 $ × 30 % = 22 500 $ en remboursement comptant
EXEMPLE 2
Développeur sénior gagnant 100 000 $
Salaire plafonné à : 83 333 $
Crédit : 83 333 $ × 30 % = 25 000 $ en remboursement comptant
IMPACT SUR L’ÉQUIPE
Une entreprise comptant 8 employés admissibles peut recevoir jusqu’à 200 000 $ par année
Processus de demande
Étape 1 : Évaluation préliminaire (avant la fin de l’exercice)
- Vérifiez que 75 % des activités sont des activités TI
- Confirmez la présence d’au moins 6 employés admissibles
- Passez en revue l’admissibilité des rôles des employés
Étape 2 : Obtenir les certifications (dans les 15 mois suivant la fin de l’exercice)
- Certification de l’entreprise auprès d’Investissement Québec
- Certifications individuelles pour chaque employé admissible
- Soumettez la documentation sur les activités et les rôles dans les 15 mois suivant la fin de l’exercice
- Payez les frais selon le nombre d’employés inclus dans la demande
Étape 3 : Déposer la demande de crédit (avec la déclaration de revenus)
- Remplissez le formulaire CO-1029.8.36.DA pour chaque employé admissible
- Incluez toutes les certifications d’Investissement Québec
- Déposez avec la déclaration de revenus des sociétés du Québec (CO-17)
Étape 4 : Recevoir le remboursement (généralement 3 à 6 mois)
- Revenu Québec analyse et traite la demande
- Le remboursement est versé directement à l’entreprise
Dates limites importantes
Date limite de certification
15 mois
après la fin de l’exercice financier
Date limite de déclaration fiscale
Le dernier jour du 18e mois suivant la fin de l’exercice ou 3 mois après la réception des certificats
Date limite pour la documentation
Doit être reçue au plus tard 12 mois après la date limite du CO-17 OU 3 mois après l’émission des certificats
Exigences documentaires
Documents essentiels à conserver :
PRÉPARATION À UNE VÉRIFICATION
Considérations stratégiques
Possibilités de combinaison de programmes :
- Peut être jumelé au programme fédéral RS&DE, à condition d’assurer une coordination appropriée
- Certaines activités admissibles peuvent être réclamées dans les deux programmes
Principales restrictions :
- Impossible de réclamer les mêmes dépenses dans plusieurs programmes québécois
- L’aide gouvernementale réduit les dépenses admissibles
- Le travail pour des entités gouvernementales est soumis à des règles de calcul particulières
Conseils d’optimisation :
- Planifiez les rôles des employés de façon à respecter en tout temps le minimum de 26 heures
- Structurez vos projets pour maintenir le seuil de 75 % d’activités TI
- Ajustez les augmentations salariales pour maximiser le plafond annuel de 25 000 $
- Coordonnez-vous avec le programme fédéral RS&DE afin d’optimiser les avantages
Évaluation rapide de l’admissibilité
Répondez à ces questions pour vérifier votre admissibilité probable :
Si vous avez répondu « Oui » aux quatre questions, vous êtes probablement admissible au CDAE.
Statut du programme 2025
Cette fiche d’information présente le programme CDAE actuel. Pour en savoir plus sur la transition prochaine vers le CDAEIA et sur la planification stratégique impliquant plusieurs programmes gouvernementaux, consultez les spécialistes des crédits d’impôt R-D de Boast.
