Comment les investisseurs de l’Alberta peuvent obtenir un crédit d’impôt de 30 % en finançant des start-ups

Le 15 décembre 2016, le gouvernement de l’Alberta (« le gouvernement ») a publié les lignes directrices détaillant le programme de Crédit d’impôt pour investisseurs de l’Alberta (« CIIA »), créé en vertu de la Loi sur l’investissement dans une économie diversifiée de l’Alberta (la « Loi »). Cette Loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, permet d’obtenir des crédits d’impôt pour certains investissements dans des petites entreprises admissibles. Le gouvernement a réservé 90 millions de dollars au programme pour ses trois premières années, jusqu’en 2019. On s’attend à ce que ce programme soutienne la création de 4 400 nouveaux emplois et devrait ajouter 500 millions de dollars au PIB de l’Alberta.

La Loi définit les « investisseurs admissibles » comme étant : (i) les sociétés assujetties à la Loi de l’impôt sur les sociétés de l’Alberta et (ii) les particuliers au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu de l’Alberta. Ainsi, tant les particuliers (jusqu’à concurrence de 60 000 $ par année) que les sociétés (sans plafond) peuvent obtenir un crédit d’impôt provincial équivalant à 30 % des montants investis, par l’entremise de placements admissibles, directement dans une société admissible (« EBC ») ou dans une société de capital de risque (« VCC ») qui investit dans des EBC.

Les EBC et les VCC peuvent toutes deux demander des crédits à remettre aux investisseurs admissibles. Les placements admissibles incluent les actions ordinaires d’une VCC ainsi que divers titres d’EBC, comme expliqué ci-dessous. Les investissements réalisés après le 13 avril 2016 sont admissibles rétroactivement au crédit d’impôt. Les placements effectués en 2016 seront considérés, aux fins fiscales, comme ayant été faits en 2017. Les attestations de crédit d’impôt seront disponibles dès janvier 2018. Les crédits inutilisés peuvent être reportés par les particuliers et les sociétés pendant quatre ans pour réduire l’impôt provincial à payer. Les crédits peuvent être annulés si les exigences de la Loi ou du Règlement sur le crédit d’impôt pour investisseurs de l’Alberta ne sont pas respectées par l’EBC ou la VCC. Selon la situation, l’investisseur ou l’entreprise pourrait devoir rembourser les crédits d’impôt au ministre.

Les EBC et les VCC peuvent s’inscrire en ligne dès le 16 janvier 2017. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à ce que l’enveloppe annuelle soit épuisée. Pour consulter des exemples de formulaires pour les EBC, cliquez ici, et pour les VCC, cliquez ici. Le portail de demande du CIIA se trouve ici. Il existe des critères d’admissibilité initiaux détaillés et des obligations continues à respecter pour conserver le statut d’EBC ou de VCC, notamment la production d’un rapport annuel au ministre. Les EBC et les VCC doivent avoir levé au moins 25 000 $ en capital-actions pour être admissibles et doivent présenter une demande pour chaque nouveau tour de financement. D’autres points importants sont abordés ci-dessous.

EBC

Les EBC doivent exercer des activités dans l’un des domaines suivants : recherche, développement ou commercialisation de nouvelles technologies, produits ou procédés exclusifs; création de médias numériques interactifs, animation ou développement de jeux vidéo, animation numérique; tourisme; agriculture spécialisée ou de haute technologie. Plusieurs activités sont exclues du CIIA, notamment : exploration ou extraction de minéraux ou exploitation minière; services financiers comme le prêt, l’assurance, l’immobilier et le courtage de valeurs mobilières; gestion immobilière, location ou crédit-bail de terrains; agriculture traditionnelle; location de biens personnels; services d’hôtellerie; et services de détail ou commerciaux.

En plus d’exercer une activité prescrite, les EBC doivent notamment :

1. limiter certains paiements dans leurs statuts constitutifs;
2. compter moins de 100 employés selon un calcul prescrit;
3. verser au moins 50 % des salaires à des employés en Alberta (si l’entreprise exporte des biens ou services hors de l’Alberta), ou 75 % sinon;
4. ne pas avoir reçu d’investissement de l’Alberta Enterprise Corporation;
5. réaliser au moins 50 % de ses activités admissibles en Alberta, selon la valeur des actifs utilisés et des dépenses engagées dans la province pour ces activités;
6. maintenir au moins 80 % de ses actifs en Alberta.

 

Les placements admissibles dans une EBC incluent : actions (avec ou sans droit de vote); bons de souscription, options ou autres droits d’acquérir des actions; parts de société en commandite (pour une société formée en Alberta avec un commandité résident de l’Alberta). De plus, certains titres de créance convertibles sont admissibles si : (i) la garantie est limitée; (ii) il n’y a pas de restriction ou de pénalité pour emprunter davantage; (iii) le taux d’intérêt est inférieur à 12 % par année; (iv) le titre se convertit en un ou plusieurs des titres mentionnés ci-dessus dans les 18 mois. Le programme n’est pas limité aux émetteurs privés ou non assujettis à l’obligation de déclaration. Ces titres peuvent être émis dans le cadre d’un prospectus, d’un document d’information dispensé comme un mémoire d’offre, ou par placement privé. Un maximum de 5 millions de dollars de capital levé par une EBC sera admissible au CIIA.

L’utilisation du capital levé dans le cadre du programme est encadrée. Les fonds pour lesquels un crédit d’impôt a été ou peut être réclamé en vertu de la Loi ne peuvent pas servir à : investir hors Alberta; prêter à des tiers; investir dans des terrains (sauf si c’est accessoire aux activités de l’EBC); acquérir des titres autres que ceux d’une société affiliée; rembourser des dettes; racheter des actions; ou verser des dividendes.

La Loi limite aussi le contrôle des EBC. Une EBC ne peut pas, directement ou indirectement, être détenue majoritairement ou contrôlée par une ou plusieurs VCC (seules ou avec des personnes étroitement liées à une VCC). Sauf exception, un investisseur admissible, ses affiliés et personnes liées ne peuvent pas, directement ou indirectement, détenir plus de 50 % des actions en circulation d’une EBC ou contrôler l’EBC de quelque façon.

VCCs

Les VCC doivent obtenir l’autorisation de lever du capital-actions en vertu de la Loi. Les investisseurs admissibles pourront obtenir le CIIA pour leurs placements dans les actions de VCC. Pour être inscrite, la VCC doit :

1. soit constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Alberta);
2. n’ait jamais exercé d’activités commerciales auparavant;
3. ait levé au moins 50 000 $ en capital-actions dans l’année suivant son inscription;
4. soit limitée, dans ses statuts, à investir dans des EBC et à leur fournir de l’expertise, pour les entreprises dans lesquelles elle a investi ou prévoit investir;
5. qu’une majorité de ses administrateurs soient des résidents habituels de l’Alberta;
6. ait une structure d’actions composée uniquement d’actions ordinaires sans droits ou restrictions spéciaux (sauf pour le rachat);
7. sous réserve de quelques exceptions, maintienne un compte de protection des investissements contenant 30 % de tous les montants levés en capital-actions par la VCC.

 

Les VCC sont également soumises à des restrictions sur l’utilisation du capital levé : 40 % du capital-actions levé au cours d’un exercice doit être investi dans une ou plusieurs EBC d’ici la fin de l’exercice suivant, et au moins 80 % d’ici la fin du deuxième exercice suivant. Une VCC ne peut engager des dépenses annuelles supérieures à 20 % du capital-actions levé en vertu de la Loi pour : l’émission d’actions; l’occupation de bureaux; les honoraires juridiques; la préparation des états financiers; ou la préparation du rapport annuel requis. Enfin, la VCC ne peut verser des frais de gestion annuels supérieurs à 3 % du capital-actions levé en vertu de la Loi.

La Loi limite aussi les investissements et le contrôle des EBC par les VCC. Les placements doivent se faire sans lien de dépendance et sont interdits si une personne (et ses affiliés) détient plus de 10 % des actions d’une VCC et possède aussi 10 % ou plus des actions d’une EBC, ou est étroitement liée à l’EBC. Une VCC ne peut investir dans une EBC si elle a reçu un soutien financier d’une personne liée à l’EBC. Enfin, une EBC ne peut lever plus de 10 millions de dollars auprès d’une ou plusieurs VCC sur une période de deux ans.

Ce résumé du programme CIIA vise à donner un aperçu des critères d’admissibilité. Il ne constitue pas une liste exhaustive des critères et obligations prévus par la Loi ou ses règlements. Comme le programme est nouveau, certains critères pourraient évoluer selon la façon dont le ministère responsable les appliquera et selon les commentaires des parties prenantes. Les entreprises et investisseurs sont invités à adresser leurs questions sur le CIIA, selon leur situation, aux auteurs ci-dessous.