La semaine dernière, l’ARC a annoncé des changements au formulaire T661 (utilisé pour les demandes de crédits d’impôt RS&DE) qui seront obligatoires à compter du 1er janvier 2014. Même si la Loi de l’impôt sur le revenu demeure inchangée, la nouvelle version du formulaire exige que les demandeurs présentent l’information différemment. Dans la plupart des cas, cela ne changera pas ce que vous pouvez réclamer.
Nous souhaitons mettre en lumière deux changements majeurs que nous avons relevés, ainsi que leurs implications pour votre demande RS&DE (selon notre expertise professionnelle) :
#1 : Exigences techniques
Les anciennes sections B et C de la Partie 2 ont été regroupées, de sorte que tous les demandeurs répondent désormais aux mêmes trois questions dans la section B. L’ordre des questions a aussi été modifié.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre demande?
La fusion des sections B et C implique que toutes les demandes, qu’elles portent sur la recherche scientifique ou le développement expérimental, devront répondre aux mêmes questions. Auparavant, les demandes de recherche scientifique devaient seulement répondre à deux questions : « Quels progrès scientifiques cherchiez-vous à réaliser? » et « Quels travaux avez-vous réalisés durant l’année d’imposition, et comment ces travaux ont-ils contribué aux progrès décrits à la ligne 250? »
Le nouveau formulaire modifie le libellé et l’ordre des questions techniques. Voici la nouvelle formulation :
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- Quelles incertitudes scientifiques ou technologiques avez-vous tenté de surmonter – des incertitudes qui ne pouvaient être éliminées par les pratiques courantes?
- Quels travaux avez-vous réalisés durant l’année d’imposition pour surmonter les incertitudes scientifiques ou technologiques décrites à la ligne 242? (Résumez la démarche systématique ou la recherche effectuée)
- Quels progrès scientifiques ou technologiques avez-vous réalisés grâce aux travaux décrits à la ligne 244?
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La troisième question utilisait auparavant le terme « recherchés » plutôt que « réalisés » et figurait parmi les premières questions de cette section. Selon notre interprétation, ce changement, bien que subtil, est très significatif : l’ARC souhaite maintenant financer uniquement les progrès réalisés au cours de l’exercice financier. Les progrès technologiques visés mais non atteints pendant cette période ne sont donc plus admissibles. Auparavant, il était possible d’indiquer des objectifs à plus long terme, couvrant plusieurs exercices. À notre avis, ce changement restreint l’admissibilité et il sera intéressant de voir si les conseillers en recherche et technologie (CRT – les réviseurs techniques de l’ARC) adopteront une approche différente lors de l’évaluation des travaux admissibles, ce qui pourrait réduire le nombre de demandes acceptées.
#2 : Information sur le préparateur de la demande RS&DE
Une nouvelle Partie 9 a été ajoutée pour recueillir les renseignements sur la personne ou le cabinet qui prépare la demande RS&DE.
Ce changement est assez simple à comprendre : pour la première fois depuis la création du programme fédéral, l’ARC exige de savoir qui vous aide à préparer la partie technique et financière de votre demande RS&DE (qu’il s’agisse d’un consultant ou d’un comptable).
Le formulaire prévoit une pénalité sévère si ces renseignements sont omis :
Une pénalité de 1 000 $ peut être imposée si les renseignements demandés ci-dessous concernant le ou les préparateurs de la demande et les modalités de facturation sont manquants, incomplets ou inexacts. Si un préparateur a participé à la préparation de cette demande RS&DE, le demandeur et le préparateur seront solidairement responsables de la pénalité.
L’ARC a confirmé lors de rencontres sectorielles que les renseignements de la section 9 serviront à évaluer le risque des demandes. Ainsi, les comptables et consultants qui facturent des honoraires supérieurs à la moyenne de l’industrie feront l’objet d’un examen plus rigoureux.
Autres changements
Voici d’autres modifications au formulaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, que nous souhaitons souligner :
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- La méthode de calcul des frais généraux par approximation (l’une des deux méthodes permises pour répartir les frais généraux liés à vos activités de R-D) passe de 60 % à 55 %
- Il n’est plus possible de réclamer des dépenses en immobilisations ni le droit d’utiliser des biens immobilisés
- Le taux fédéral du crédit RS&DE pour les grandes entreprises passe de 20 % à 15 %
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Après avoir pris connaissance de ces changements, selon vous, quel sera l’impact sur votre demande de 2014? Partagez vos questions et commentaires ci-dessous, ou contactez-nous pour en discuter plus en détail.
