Avant de demander un crédit d’impôt dans le cadre du programme de recherche scientifique et développement expérimental programme (RS&DE), il est essentiel de bien comprendre ses exigences. Mais comment l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine-t-elle ce qui est admissible ou non? Dans ce guide, nous couvrons tout ce que vous devez savoir pour démontrer l’admissibilité de vos travaux à la RS&DE.
- Vous voulez passer directement aux questions? Rendez-vous à la section « 9 questions courantes utilisées par l’ARC pour déterminer l’admissibilité à la RS&DE »
Qu’est-ce que la RS&DE? Comprendre le programme :
Avant d’aborder les critères précis à respecter, clarifions d’abord ce qu’est exactement la RS&DE.
Selon le site de l’ARC, le programme de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles à réaliser des activités de R-D ici même au Canada.
L’objectif est d’inciter les entreprises à innover et à réaliser des avancées technologiques ou scientifiques, ce qui contribue à la croissance économique et à la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Même si l’incitatif vise principalement les sociétés sous contrôle canadien, d’autres entreprises et même des particuliers peuvent aussi en profiter.
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Quels sont les critères d’admissibilité au programme RS&DE?
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la RS&DE est définie au paragraphe 248(1) comme suit :
- Recherche fondamentale : recherche visant à faire progresser les connaissances scientifiques, sans application pratique précise en vue.
- Recherche appliquée : recherche menée dans le but d’une application pratique, tout en visant aussi l’avancement des connaissances scientifiques ou technologiques.
- Développement expérimental : travaux réalisés pour atteindre une avancée technologique, afin de créer ou d’améliorer des matériaux, appareils, produits ou procédés existants.
En d’autres mots, pour que vos travaux soient admissibles à la RS&DE, ils doivent démontrer ce qui suit :
- Avancée technologique – vos travaux ont permis de faire progresser les connaissances scientifiques ou technologiques, selon les définitions a) et c).
- Incertitude technologique – vos travaux visaient à surmonter une incertitude causée par un manque de connaissances scientifiques ou technologiques dans le domaine visé.
- Contenu technique – vos travaux ont suivi un processus itératif pour tenter de relever les défis liés à ces incertitudes.
À noter : même si votre projet n’atteint pas son objectif de surmonter l’incertitude scientifique ou technologique, il peut tout de même être admissible aux crédits d’impôt RS&DE.
Guide sur l’admissibilité des travaux à la RS&DE :
Selon les lignes directrices de l’ARC sur l’admissibilité des travaux à la RS&DE pour les crédits d’impôt à l’investissement, l’ARC détermine si un projet répond aux critères en posant deux questions simples : Pourquoi les travaux sont réalisés et comment.
La question du « pourquoi »
Comme nous l’avons vu, vos travaux doivent viser à faire progresser la science ou à atteindre une avancée technologique. Les deux sont admissibles à la RS&DE, donc peu importe dans quelle catégorie vos travaux se situent. L’important, c’est que vous cherchiez à faire avancer la science ou la technologie.
Mais comment savoir si de nouvelles connaissances sont nécessaires? C’est le cas lorsque l’information existante ne suffit pas à atteindre un objectif ou un résultat précis. C’est là qu’entre en jeu la notion d’incertitude scientifique ou technologique.
Reconnaître cette incertitude est essentiel pour que vos travaux soient considérés comme de la RS&DE. De plus, vos travaux doivent tenter de relever ce défi. Si vous utilisez uniquement des connaissances existantes pour contourner le problème d’incertitude, vos travaux ne seront pas admissibles.
Image par Diggity Marketing de Pixabay
La question du « comment »
La façon dont vos travaux sont réalisés est déterminante pour savoir s’ils peuvent être considérés comme de la RS&DE.
Vos travaux doivent suivre une démarche systématique d’investigation et de recherche visant à faire progresser les connaissances scientifiques, et non simplement pour réaliser le travail lui-même.
Si cela vous semble abstrait, voici ce qu’on entend par une démarche systématique d’investigation :
- Formuler une hypothèse à partir de faits connus pour déterminer comment résoudre un problème.
- Tester cette hypothèse par l’expérimentation et/ou l’analyse.
- Tirer des conclusions à partir des résultats obtenus lors de ces expériences.
- Consigner les preuves recueillies au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
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Exemples de RS&DE
Développement expérimental
C’est de loin la catégorie de travaux la plus fréquemment réclamée. Il s’agit de travaux visant à créer ou découvrir de nouvelles connaissances technologiques pour développer de nouveaux produits ou procédés, ou pour améliorer ceux qui existent déjà. Les avancées technologiques, le développement logiciel, la recherche en intelligence artificielle et en apprentissage automatique entrent souvent dans cette catégorie.
En développement logiciel, cela peut consister à améliorer de façon systématique des plateformes déjà intégrées. Un autre exemple, en apprentissage automatique, serait de concevoir un nouveau cadriciel de reconnaissance d’images.
En intelligence artificielle, il peut être plus difficile de réclamer la RS&DE, car on croit à tort qu’il s’agit surtout d’entraînement et non d’expérimentation. Toutefois, utiliser l’IA pour améliorer les capacités d’algorithmes existants par l’expérimentation peut être admissible.
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Recherche fondamentale
Ce type de recherche vise uniquement à faire progresser les connaissances scientifiques, sans application pratique précise. Elle est généralement menée par les universités, les laboratoires gouvernementaux ou d’autres organismes à but non lucratif. Par exemple, étudier un nouveau virus pour comprendre ses caractéristiques propres.
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Recherche appliquée
La recherche appliquée ressemble beaucoup à la recherche fondamentale, mais elle vise une application pratique précise. Par exemple, utiliser les caractéristiques d’un nouveau virus pour développer un vaccin.
Travaux de soutien
En général, les travaux de soutien seuls ne sont pas admissibles à la RS&DE. Toutefois, s’ils sont réalisés spécifiquement pour appuyer des travaux de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental effectués au Canada, ils peuvent être inclus.
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Travaux non admissibles
L’ARC précise que tous les travaux ne sont pas admissibles à la RS&DE. Pour clarifier, elle a dressé une liste des types de travaux exclus du processus de réclamation. Voici lesquels :
- Contrôle de la qualité ou essais de routine sur des produits, appareils, matériaux ou procédés
- Promotion des ventes ou études de marché
- Collecte de données de routine
- Changements de style
- Recherche en sciences sociales ou humaines
- Production commerciale de nouveaux matériaux, appareils ou produits, ou utilisation commerciale de nouveaux procédés ou de procédés améliorés
- Prospection, exploration ou forage de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ainsi que leur production
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9 questions fréquentes sur l’ARC et les demandes RS&DE
1) Quelle est la date limite pour déposer une demande RS&DE pour une société? Et pour un particulier?
La date limite pour une société est de 18 mois après la fin de l’année d’imposition où les dépenses ont été engagées. Pour un particulier, vous disposez de 17,5 mois pour déposer votre demande.
2) Quel est le délai d’attente pour recevoir un remboursement après avoir déposé une demande RS&DE?
Selon les normes de service actuelles de l’ARC, toutes les demandes acceptées telles que déposées sont traitées dans un délai de 60 jours civils suivant la réception de la demande complète. Si votre dossier est sélectionné pour vérification ou examen, le délai passe à 180 jours civils après la réception de la demande complète.
3) Est-ce que déposer une demande de crédit d’impôt RS&DE augmente le risque d’être vérifié?
Pas du tout. Les agents responsables des crédits RS&DE sont différents de ceux qui s’occupent des vérifications fiscales habituelles à l’ARC. Ils ne s’intéressent qu’aux aspects liés à votre demande.
4) Une société qui n’a pas encore généré de profits ni payé d’impôts peut-elle être admissible au crédit d’impôt RS&DE?
Selon les lignes directrices de l’ARC, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est admissible au crédit d’impôt, même sans profits ni impôts payés. Les autres sociétés peuvent tout de même obtenir un crédit d’impôt non remboursable pour l’impôt sur le revenu.
5) Est-il possible de réclamer à la fois les crédits RS&DE et CIOMIN (Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques)?
Oui, à condition de ne pas réclamer les mêmes dépenses pour les deux programmes. Consultez la FAQ du CIOMIN : vous ne pouvez pas réclamer les coûts de main-d’œuvre pour le CIOMIN si vous l’avez déjà fait pour la RS&DE. De plus, il est généralement avantageux de réclamer la RS&DE en premier, car le traitement est plus rapide et le remboursement plus élevé.
6) Une entreprise ayant reçu du financement du PARI peut-elle tout de même réclamer le crédit RS&DE?
Oui, vous pouvez tout de même recevoir le crédit d’impôt, mais le financement du PARI sera déduit du montant auquel vous avez droit.
7) Et si le projet n’a pas abouti? Peut-on quand même déposer une demande de crédit RS&DE?
Oui. Un projet peut être admissible même s’il a été abandonné, reporté ou n’a pas atteint ses objectifs, tant que l’entreprise peut démontrer qu’elle visait une avancée technologique.
8) Sommes-nous admissibles au crédit RS&DE si d’autres produits similaires au nôtre existent déjà?
C’est une zone grise, donc la réponse n’est pas simplement oui ou non. Tout dépend si votre projet représente un développement dans le contexte de votre entreprise. Deux entreprises peuvent viser le même objectif, mais s’y prendre différemment. Vous pouvez vous inspirer d’un produit existant, à condition d’y apporter quelque chose de nouveau ou d’adapter les procédés actuels de façon innovante.
9) Une entreprise peut-elle obtenir le crédit d’impôt RS&DE même si la majorité des travaux de R-D sont réalisés par des sous-traitants?
Ça dépend. Vous devez être propriétaire des travaux pour lesquels vous réclamez le crédit. L’ARC exige aussi que le sous-traitant canadien soit indépendant (« sans lien de dépendance »), c’est-à-dire que vous ne pouvez ni le contrôler ni être lié à lui.
Vous n’êtes toujours pas certain?
Si, après avoir lu ce guide, vous n’êtes toujours pas certain que vos travaux sont admissibles au crédit d’impôt RS&DE, ne vous inquiétez pas. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions. Contactez-nous et profitez d’une évaluation RS&DE gratuite : nous examinerons votre projet pour voir s’il répond aux critères d’admissibilité.
