Le 25 juin, une nouvelle réalité s’est imposée aux Canadiens qui réalisent plus de 250 000 $ en revenus provenant de la vente d’actifs : le taux d’inclusion des gains en capital est passé de la moitié aux deux tiers.
Cela a déclenché l’une des mesures les plus controversées du budget 2024, dévoilé en avril (et qui a monopolisé une bonne partie des discussions des leaders technos lors d’InnovateWest).
Malgré les appels lancés par l’écosystème de l’innovation au pays pour faire marche arrière — voyez la série de lettres du Conseil canadien des innovateurs (CCI) à la ministre des Finances Chrystia Freeland, signées notamment par la Chambre de commerce du Canada, la FCEI, la CVCA et d’autres — aucune révision n’a été annoncée.
Aujourd’hui, les changements fiscaux qualifiés de « myopes » par les leaders du secteur technologique sont devenus la nouvelle norme — et les entreprises doivent adapter leur stratégie en matière de capital en conséquence.
Comment les changements au taux d’inclusion des gains en capital — et d’autres facteurs qui influencent le financement de la croissance et l’investissement en 2024 — vont-ils réellement toucher les fondateurs et dirigeants d’entreprise partout au pays?
Commençons par un survol des règles sur les gains en capital et leurs impacts…
En résumé : selon les nouvelles règles, toute personne réalisant des gains en capital de plus de 250 000 $ CAD verra le taux d’inclusion passer de 50 % à 66 %.
TOUS les gains en capital provenant d’entreprises et de fiducies verront également leur taux d’inclusion passer de 50 % à 66 %, alors que l’exonération à vie des gains en capital passera de 1 million $ CAD à 1,25 million $.
Bien entendu, il y a plusieurs nuances et exceptions à considérer.
Le budget 2024 introduit aussi un nouvel Incitatif pour les entrepreneurs canadiens (IEC), qui réduit le taux d’inclusion à 33 % sur un maximum à vie de 2 millions $ CAD de gains en capital admissibles. Ce plafond augmentera de 200 000 $ par année (dès 2024) pour atteindre 2 millions $ d’ici 10 ans (2034).
L’IEC vise à attirer — et retenir — les investisseurs entrepreneurs en offrant des avantages fiscaux lors de la vente d’entreprises. Toutefois, pour y avoir droit, les actions cédées ne doivent pas représenter un intérêt direct ou indirect dans une société professionnelle.
Il existe aussi l’exemption fiscale pour la fiducie de propriété d’employés (FPE), qui permet à une personne réalisant un gain en capital lors de la vente d’actions à une FPE de profiter d’une exemption à vie pouvant atteindre 10 millions $. Les actions de sociétés professionnelles ne sont toutefois pas admissibles à cette exception.
Sans ces incitatifs et exceptions, il deviendrait non seulement plus difficile d’attirer et de retenir des investisseurs, mais aussi de faciliter le transfert de propriété (c’est-à-dire la sortie d’entreprise).
Pour compenser ces exclusions, les sociétés bénéficient d’une augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui s’appliquera jusqu’à 1,25 million $ de gains en capital admissibles — une hausse par rapport à un peu plus de 1 million $ en 2024.
Malgré toutes ces exceptions, le nouveau taux d’inclusion oblige tout de même les entreprises à revoir leurs stratégies de sortie et de monétisation.
Exemptions pour les propriétaires — et nouvelles réalités pour les fonds de capital-risque
Même si ces mesures devraient générer près de 20 millions de dollars de revenus pour le gouvernement au cours des cinq prochaines années, une conséquence majeure de la hausse de l’imposition des gains en capital est que certains fonds de capital-risque pourraient choisir d’investir ailleurs qu’au Canada.
Cela pourrait entraîner une véritable fuite des cerveaux vers les États-Unis, avec moins de financement disponible ici, alors que les fondateurs pourraient préférer s’incorporer dans des juridictions comme le Delaware pour profiter d’un environnement fiscal plus avantageux.
« Cette mesure, qui revient à taxer l’innovation et la prise de risque, va freiner l’esprit entrepreneurial au Canada, ralentir la croissance dans des secteurs clés de notre économie et nuire à la création d’emplois », a déclaré Kim Furlong, PDG de l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement privé, sur LinkedIn.
On estime que ces changements toucheront directement environ 40 000 personnes, mais l’impact sur la création d’emplois pourrait être beaucoup plus vaste. Comme l’explique la réponse du CCI, ce nouveau régime fiscal rend l’investissement dans les entreprises canadiennes nettement moins attrayant, point final.
« Avec un taux d’imposition plus élevé sur les gains en capital, les fonds de capital-risque s’attendent à des rendements nets plus faibles, ce qui signifie moins de financement ou des parts plus petites pour les fondateurs », explique Laurent Carbonneau, directeur des politiques et de la recherche au CCI, dans leur plus récente déclaration.
Stratégie de capital : ressources à la disposition des fondateurs pour diversifier leur financement.
Bien que cela ne règle pas tous les enjeux du budget fédéral 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a lancé des initiatives pour le TestLab de la province afin de faciliter l’accès au capital pour les nouvelles startups.
Plus précisément, la CVMO a annoncé de nouvelles exemptions pour les courtiers qui permettront aux entreprises de lever des fonds via des plateformes de financement participatif ou des groupes d’anges investisseurs, sans devoir s’inscrire auprès du gouvernement ontarien. Les entreprises admissibles pourraient ainsi recueillir jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars canadiens (CAD) en capital auprès de sources désignées à but non lucratif, avec beaucoup moins d’obstacles administratifs.
Ces mesures temporaires — en vigueur jusqu’en octobre 2025 — ciblent les startups innovantes en démarrage comptant moins de 100 employés et basées en Ontario. Elles excluent toutefois les entreprises dont le modèle repose sur l’investissement immobilier, les hypothèques ou d’autres actifs (comme la cryptomonnaie).
L’objectif est de contrer le ralentissement persistant du financement de capital-risque dans la grande région de Toronto, alors que les entreprises d’ici et d’ailleurs font face à de nombreux défis économiques qui compliquent la recherche de financement.
L’essentiel, tant pour la CVMO que pour d’autres programmes, est de soutenir en priorité les entreprises qui misent sur l’innovation réelle, fondée sur la recherche et le développement (R-D).
Toute entreprise qui se lance dans des projets de R-D comportant une incertitude technologique, menés selon une démarche systématique et visant une avancée technologique pourrait récupérer jusqu’à concurrence de 64 % de ses investissements en innovation grâce au programme RS&DE.
Même si les entreprises établies connaissent bien cette source de financement, la crainte d’une vérification — ou simplement le temps requis pour traiter avec l’ARC — décourage de nombreuses sociétés admissibles de profiter de ce levier qui pourrait transformer leur croissance.
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