Bien définir la nature de votre entreprise est essentiel. Même si cela peut prendre plusieurs formes — comme distinguer les caractéristiques d’une entreprise en démarrage ou en croissance pour attirer du capital de risque, ou encore positionner votre organisation selon le niveau de maturité technologique de votre produit — l’Agence du revenu du Canada reconnaît cinq types de sociétés pour la déclaration fiscale :
- Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
- Autres sociétés privées
- Sociétés publiques
- Sociétés contrôlées par une société publique
- Autres sociétés
Cette première catégorie — la SPCC — mérite qu’on s’y attarde. Les entreprises qui répondent aux critères d’une SPCC peuvent profiter d’un large éventail de mesures de soutien offertes par le gouvernement fédéral et les provinces. Plus précisément, les SPCC ont accès à des déductions fiscales avantageuses, calculées sur les revenus provenant d’activités commerciales, ainsi qu’à des crédits d’impôt. Cela inclut, entre autres, le fameux crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) du Canada.
Qu’est-ce qu’une SPCC?
La façon la plus simple de voir une SPCC, c’est une société entièrement privée, constituée au Canada ou considérée comme « résidente » au pays depuis le 18 juin 1971 (conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu) jusqu’à la fin de l’année d’imposition visée. Voici d’autres critères importants :
- L’entreprise n’est pas contrôlée, même indirectement, par un ou plusieurs non-résidents du Canada
- Aucune société publique — sauf une société de capital de risque prescrite selon le Règlement 6700 — n’exerce un contrôle direct ou indirect sur la société.
- Aucun actionnaire de contrôle n’inscrit les actions de la société sur une bourse à l’extérieur du Canada
- Dans le même ordre d’idées, aucune catégorie d’actions ou de titres de capital de l’organisation n’est inscrite sur aucune bourse
Quels sont les avantages fiscaux d’une SPCC?
Le principal avantage d’être reconnu comme SPCC, c’est la déduction accordée aux petites entreprises (DPE). Cette mesure vous permet de profiter d’un taux de déduction préférentiel sur les premiers 500 000 $ de revenus provenant d’activités commerciales générés au Canada.
Le calcul total des déductions se fait à l’aide du formulaire T2 de déclaration de revenus des sociétés, que vous devez produire à la fin de chaque exercice financier. Même si le processus peut sembler complexe et fastidieux, les déductions sont déterminées en multipliant le taux de déduction par le revenu d’entreprise actif (ligne 400), le revenu imposable (ligne 405), la limite d’affaires pour l’année d’imposition (ligne 410) et la limite d’affaires réduite pour l’année d’imposition (ligne 425). Le montant le plus bas parmi ces quatre calculs est ensuite inscrit à la ligne 430 et représente les déductions pour cette année d’imposition.
À noter : Un taux additionnel d’impôt remboursable de 10,67 % s’applique aussi au revenu de placement total d’une SPCC. Ce taux vise à éliminer les avantages de report d’impôt que certains pourraient tenter d’obtenir en déclarant un revenu de placement dans une SPCC plutôt qu’à titre personnel.
SPCC et RS&DE, autres avantages fiscaux
À la base, une SPCC peut récupérer jusqu’à 64 % des montants admissibles liés aux salaires, alors qu’une société qui n’est pas une SPCC ne peut récupérer que 36 %. De plus, une SPCC peut récupérer jusqu’à 32 % des honoraires de sous-traitance et 42 % des coûts de matériaux admissibles à la RS&DE (voyez cette infographie pour en savoir plus).
Il existe aussi le crédit d’impôt majoré pour RS&DE. En plus de profiter de la DAPE, une SPCC peut réclamer ce crédit sur jusqu’à 3 millions de dollars de dépenses admissibles en recherche et développement. Le taux est alors de 35 % par année sur les dépenses admissibles, comparativement à 15 % pour les sociétés non-SPCC.
La « limite des dépenses » est fixée à 3 millions de dollars si le capital imposable (c’est-à-dire les revenus) de la SPCC était inférieur à 10 millions $ lors de l’année d’imposition précédente. Par contre, cette limite commence à diminuer dès que les revenus dépassent 10 millions $, et disparaît complètement lorsque le capital imposable atteint 50 millions $.
Parmi les autres avantages pour les SPCC :
- Possibilité de reporter l’imposition des options d’achat d’actions des employés
- Une période de nouvelle cotisation réduite à trois ans (plutôt que quatre).
- Pour les SPCC qui réclament la DPE, un mois supplémentaire (trois au lieu de deux) pour payer tout solde dû
- Versements d’impôt trimestriels (au lieu de mensuels) pour les petites SPCC.
Comment se qualifier
Lorsque vous constituez votre entreprise, vous devrez respecter certains critères supplémentaires pour obtenir la désignation de SPCC, selon l’emplacement de vos fondateurs et de vos activités au Canada.
Là où être une SPCC devient un véritable atout, c’est lors de la production de vos déclarations de revenus annuelles. En collaborant avec des experts fiscaux qui maîtrisent les formulaires gouvernementaux et les données financières essentielles à votre déclaration T2, vous maximisez vos chances d’obtenir des remboursements avantageux et de prolonger la durée de vie de votre SPCC.
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