Le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé la semaine dernière son budget 2024 pour le Québec, qui prévoit une refonte majeure de deux des principaux programmes de crédits d’impôt à l’innovation de la province.
Plus précisément, le budget propose de rééquilibrer les volets remboursable et non remboursable du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) et du crédit d’impôt pour la production de titres multimédias (CTMM).
Pour le CDAE, le gouvernement du Québec augmentera la part non remboursable — c’est-à-dire la portion du crédit pour laquelle l’entreprise doit payer de l’impôt au Québec pour y avoir droit — de 6 % actuellement à 10 % d’ici 2028. En parallèle, la portion remboursable du crédit passera de 24 % en 2024 à seulement 20 % en 2028.
| Année | Remboursable | Non remboursable |
| 2024 | 24 % | 6 % |
| 2025 | 23 % | 7 % |
| 2026 | 22 % | 8 % |
| 2027 | 21 % | 9 % |
| 2028 | 20 % | 10 % |
Le CTMM, qui n’a actuellement aucune composante non remboursable, verra aussi sa structure évoluer vers une répartition de 20 % remboursable et 10 % non remboursable d’ici 2028. L’objectif : encourager davantage de revenus provinciaux provenant des entreprises performantes de ce secteur.
| Année | Remboursable | Non remboursable |
| 2024 | 30 % | 0 % |
| 2025 | 27,5 % | 2,5 % |
| 2026 | 25 % | 5 % |
| 2027 | 22,5 % | 7,5 % |
| 2028 | 20 % | 10 % |
Au final, ces deux mesures réduisent la « générosité » globale de ces programmes, qui ont coûté près de 850 millions de dollars CA au gouvernement provincial en 2023.
Tout cela dans un contexte de déficit budgétaire de 11 milliards de dollars pour 2024 — possiblement le plus important de l’histoire du Québec — alors que l’équilibre budgétaire est reporté de deux ans par rapport à ce qui avait été promis.
« En ce moment, il n’y a pas de croissance », a affirmé Girard, citant la hausse des taux d’intérêt au cours de la dernière année, qui a fait grimper le déficit à près de trois fois les prévisions de 2023.
Avec l’objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire d’ici 2028, le gouvernement mise maintenant sur le dynamisme des secteurs des médias et de l’électronique au Québec pour améliorer la situation économique de la province.
Les entreprises devront désormais payer davantage d’impôt au Québec
Même si le CDAE et le CTMM demeurent en place, plusieurs entreprises qui n’avaient jamais payé d’impôt au Québec devront peut-être commencer à le faire pour continuer de profiter des crédits non remboursables à long terme.
Comme le souligne LaPresse, des chercheurs ayant étudié ces programmes de crédits d’impôt ont noté que, parmi les 702 entreprises admissibles au CTMM et au CDAE, seulement quatre avaient payé de l’impôt en 2019.
D’ici 2028, le gouvernement prévoit récupérer plus de 365 millions de dollars CA grâce à ces ajustements du ratio remboursable dans les deux programmes.
Le budget 2024 élimine aussi les plafonds de salaires admissibles pour le CTMM (100 000 $) et le CDAE (83 333 $). Ainsi, les entreprises pourront en principe réclamer des crédits d’impôt pour des employés à plus haut salaire.
Comment se qualifier pour le CDAE
Les crédits d’impôt CDAE s’adressent aux entreprises qui développent et commercialisent des licences ou des services logiciels (par exemple, les solutions SaaS). Pour être admissible, une entreprise doit générer 75 % de ses revenus bruts provenant d’activités du secteur des TI, dont 50 % liés à un sous-secteur clé des TI.
De plus, une entreprise admissible doit compter au moins 6 employés techniques admissibles à temps plein pendant toute l’année financière visée par la demande CDAE. Cela diffère du programme RS&DE, qui n’impose pas de seuil minimal de revenus ou d’employés pour l’admissibilité.
À noter qu’il existe une certaine flexibilité : une startup en activité depuis moins de deux ans devient admissible au CDAE dès qu’elle compte six employés techniques admissibles à la paie pour un exercice donné.
Combiner RS&DE, CDAE et capital d’innovation au Québec
Les crédits RS&DE et CDAE sont deux leviers qui permettent aux fondateurs de récupérer une partie des salaires, mais les exigences et les montants varient selon la nature de chaque programme.
Par exemple, le CDAE vous permet de récupérer uniquement une portion du salaire des employés en postes techniques (comme les développeurs et les ingénieurs qualité) pendant le cycle de développement du produit. Un point important à retenir (et qui distingue le CDAE de la RS&DE) : ce travail de R-D doit contribuer à un produit générant déjà des revenus sur le marché.
Concrètement, le CDAE offre un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 24 % et un crédit non remboursable allant jusqu’à 6 % du salaire de chaque employé admissible (pour 2024, du moins). Ces crédits s’appliquent sur le salaire total de la personne admissible.
Pour la RS&DE, par contre, les entreprises peuvent réclamer des crédits d’impôt sur des dépenses comme les salaires, les matériaux consommés ou transformés, les sous-traitants et les frais généraux — à condition qu’ils soient directement liés à des activités de R-D admissibles au Canada. En résumé, le crédit d’impôt remboursable RS&DE est calculé selon la proportion du temps qu’un employé consacre à la R-D par rapport à son salaire.
Le CDAE est particulièrement avantageux pour les entreprises plus matures qui ont déjà progressé dans leur développement, mais qui ont besoin de financement additionnel pour accélérer leur croissance — surtout pour commercialiser des innovations logicielles.
Il est possible d’optimiser à la fois le CDAE et la RS&DE au Québec pour maximiser le montant total des crédits d’impôt.
Toutefois, cette stratégie est complexe et exige non seulement une connaissance approfondie de la fiscalité, mais aussi la capacité de bien expliquer la nature de l’innovation, tant du point de vue technique que d’affaires.
C’est particulièrement important pour les entreprises qui en sont à leur première demande, ou qui ont déjà eu des difficultés à obtenir le crédit malgré le respect des critères.
