Ce printemps, la Cour suprême du Canada a rendu une décision qui, bien qu’elle soit passée sous le radar pour plusieurs, risque d’avoir un impact important sur les entreprises axées sur la R-D qui préparent leurs demandes de crédits d’impôt annuels.
En résumé : La décision établit que la recherche et développement financée par des prêts gouvernementaux à taux inférieur au marché n’est plus admissible à un financement RS&DE additionnel, puisque ces prêts sont désormais considérés comme une « aide gouvernementale » selon la définition de la Cour.
Cette décision change la donne et élargit la portée de ce qu’on considère comme de l’aide gouvernementale. Cela bouleverse la façon dont les programmes de financement public — qu’il s’agisse de prêts, de subventions ou de crédits d’impôt comme le programme RS&DE — peuvent soutenir l’innovation locale.
Cela dit, il reste à voir comment cette décision sera appliquée concrètement, surtout que le langage de la Cour diffère de l’interprétation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les prêts garantis par le gouvernement.
Nous allons décortiquer les détails de cette affaire et vous expliquer comment Boast recommande de naviguer dans ce nouveau contexte légal à l’approche de la fin d’année.
Les détails importants
Plus précisément, la Cour a rejeté l’appel de CAE Inc., un fournisseur du secteur aéronautique et de la défense, qui voulait renverser une décision précédente jugeant inadmissibles plus de 250 millions $ de dépenses engagées dans le cadre d’un projet de R-D majeur (simulateurs de vol) pour les incitatifs RS&DE. La raison : ces 250 millions $ provenaient d’un prêt gouvernemental à faible taux d’intérêt.
Le prêt en question provenait de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense d’Industrie Canada, versé sur cinq ans à un taux d’intérêt de 2,5 %.
Dans sa décision, la Cour a jugé que, puisque le prêt représentait environ le tiers du taux du marché au moment du versement (2014), il s’agissait d’une « aide gouvernementale ». Ainsi, 250 millions $ sur plus de 700 millions $ de dépenses en R-D engagées par CAE pendant le projet ne pouvaient pas bénéficier d’un double soutien gouvernemental.
En pratique, même si CAE comptait profiter du programme RS&DE — qui distribue plus de 3 milliards $ en incitatifs fiscaux à 16 000 entreprises innovantes chaque année — l’entreprise devra absorber ces coûts, soit des millions de dollars en dépenses de R-D non budgétées.
Redéfinir la notion d’« aide gouvernementale »
C’est cette nouvelle définition de l’« aide gouvernementale » qui est au cœur de la décision. Traditionnellement, on associait ce terme aux subventions ou aux programmes non remboursables.
Il reste toutefois à voir comment l’ARC interprétera cette décision. Cette incertitude est frustrante pour bien des startups, surtout quand on considère le nombre de prêts garantis par le gouvernement sur lesquels les entreprises canadiennes comptent aujourd’hui.
Il est courant pour les entreprises de combiner plusieurs sources de financement afin de maximiser leur marge de manœuvre, ce qui fait partie d’une stratégie de capitalisation saine et avisée. Le programme RS&DE prévoit déjà des règles pour éviter le « double dip » évident — surtout lorsqu’il s’agit de subventions ou lorsque la nature de la R-D passe du technique au commercial, par exemple. Mais jusqu’à maintenant, le caractère remboursable des prêts gouvernementaux en faisait un complément naturel au financement RS&DE.
Restez sur la bonne voie et entourez-vous d’experts
Pour l’instant, le ministère des Finances et l’ARC n’ont pas publié de directives précises à la suite de cette décision. Toutefois, comme l’explique Matt Funk, vice-président, Livraison client chez Boast, le libellé de la loi fiscale actuelle demeure inchangé en ce qui concerne les prêts gouvernementaux par rapport aux autres formes d’aide.
Selon IT-273R2 :
« Le fait qu’un prêt soit sans intérêt ou que le taux d’intérêt soit inférieur au taux commercial en vigueur ne fait normalement pas en sorte qu’un prêt soit considéré comme une aide. »
Nous continuerons donc d’accompagner nos clients comme nous l’avons toujours fait pour le financement de la R-D et l’optimisation du RS&DE :
- Les prêts remboursables ne seront pas considérés comme de l’aide gouvernementale.
Cela dit, nous avertissons nos clients lorsqu’ils obtiennent des prêts à faible taux ou sans intérêt :
- L’ARC pourrait considérer le montant du prêt comme une aide gouvernementale, ce qui réduirait les dépenses admissibles au RS&DE.
- Si cela survient lors d’une vérification, les crédits d’impôt peuvent être réclamés l’année où le remboursement est effectué.
Naviguer dans le programme RS&DE et la multitude de programmes de financement de l’innovation au Canada peut s’avérer complexe, tant au fédéral qu’au provincial. Pour découvrir comment accéder à du financement non dilutif pour propulser votre croissance, téléchargez notre guide ultime :
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