Un projet de loi bipartisan a été déposé cette semaine afin d’accélérer l’adoption de changements majeurs au code fiscal américain, juste avant les prochaines dates limites de production des déclarations fiscales.
Intitulé Loi de 2024 sur l’allègement fiscal pour les familles et les travailleurs américains, ce projet propose un cadre fiscal sur trois ans qui, entre autres, reviendrait sur les règles d’amortissement et de capitalisation des dépenses de recherche et d’expérimentation (R&E) instaurées dans l’addendum à l’article 174 de l’IRC.
Plus précisément, le projet de loi vise à reporter la disposition selon laquelle « les coûts de recherche ou d’expérimentation payés ou engagés pour les exercices fiscaux débutant après le 31 décembre 2021 […] doivent être déduits sur une période de cinq ans », alors que les dépenses de R&E effectuées à l’extérieur des États-Unis seraient déduites sur 15 ans.
Les législateurs souhaitent plutôt repousser l’entrée en vigueur de ces mesures aux exercices fiscaux débutant après le 31 décembre 2025. Ainsi, les contribuables pourraient continuer de déduire les coûts de R&E engagés aux États-Unis jusqu’en janvier 2026.
Ce qu’il faut retenir pour les startups américaines?
Si ce nouveau projet de loi est adopté, les conséquences tant redoutées de la Loi de 2017 sur les réductions d’impôt et l’emploi (TCJA) ne s’appliqueront pas cette année. Cela signifie que de nombreuses entreprises innovantes pourront continuer de profiter des crédits d’impôt pour la R&E et la R&D prévus à l’article 41 de l’IRC (et éviter un fardeau fiscal inutile) au moins pour la prochaine année civile.
Renforcer la compétitivité américaine à l’échelle mondiale
« Cette législation garantit plus de 600 milliards de dollars en mesures fiscales éprouvées qui favorisent la croissance et soutiennent plus de 21 millions d’emplois », a déclaré Jason Smith (R-Mo.), président du comité des voies et moyens, dans un communiqué.
Ron Wyden (D-Ore.), président du comité sénatorial des finances, a ajouté : « En encourageant la R&D, ce plan va aussi stimuler l’innovation et renforcer notre compétitivité économique face à la Chine et au reste du monde. »
La volonté de renforcer la compétitivité mondiale transparaît dans tout le projet de loi, qui vise notamment à soutenir les entreprises américaines face à la montée des innovateurs chinois. Résultat : la législation bénéficie actuellement d’un large appui bipartisan — ce qui est rare dans le contexte politique actuel.
« Je milite activement pour encourager la R&D américaine depuis que j’ai présenté, en 2020, un projet de loi bipartisan pour rétablir la déduction pour la R&D. Avec l’appui bipartisan grandissant au Sénat et à la Chambre, je vais continuer de travailler avec mes collègues et le milieu des affaires pour faire avancer ce dossier », a déclaré la sénatrice Maggie Hassan (D-N.H.) dans un communiqué.
En plus des changements liés à la déduction des dépenses de R&E, la législation propose aussi les mesures suivantes pour stimuler l’innovation locale :
- Déductibilité des intérêts : Plus de flexibilité pour les entreprises qui ont dû emprunter à des taux élevés pour payer leurs employés et soutenir leur croissance.
- Déduction immédiate à 100 % : Rétablir la possibilité de déduire immédiatement et en totalité les investissements dans les machines, l’équipement et les véhicules.
- Allègement de la double imposition avec Taïwan : Éliminer la double imposition qui touche actuellement les entreprises et travailleurs présents à la fois aux États-Unis et à Taïwan.
Soutien additionnel pour les familles et les PME
En dehors de la R&D, la loi vise aussi à accélérer les changements au crédit d’impôt pour enfants bonifié (CTC), en élargissant l’accès grâce à une augmentation progressive de la portion remboursable du CTC pour 2023, 2024 et 2025. Cela inclut l’élimination des pénalités pour les familles nombreuses et l’introduction d’une « rétrospective d’un an sur le revenu », permettant aux contribuables d’utiliser leur revenu courant ou celui de l’année précédente pour calculer leur crédit en 2024 ou 2025.
Le projet de loi prévoit aussi d’augmenter le plafond de déduction pour les petites entreprises, leur permettant de radier jusqu’à 1,29 million $ en dépenses, comparativement au plafond de 1 million $ instauré par la TCJA en 2017. Dans la même veine, le seuil de déclaration pour les entreprises qui font affaire avec des sous-traitants passerait de 600 $ à 1 000 $ — une première depuis les années 1950.
Course contre la date limite de production des déclarations d’impôt
Même si la législation bénéficie d’un large appui tant du secteur privé que public, rien ne garantit que ces changements seront adoptés à temps pour influencer les prochaines déclarations fiscales — surtout alors que l’IRS commencera à accepter les déclarations de revenus fédérales dès le 29 janvier.
On espère que les entreprises pourront continuer de réclamer leurs dépenses de R&D selon les règles d’avant la TCJA lors de la prochaine déclaration. Cependant, les entreprises ne devraient pas attendre à la dernière minute pour préparer leurs demandes pour l’année fiscale 2023.
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