À la clôture de l’exercice fiscal 2022, une nouvelle restriction majeure est entrée en vigueur pour les entreprises qui souhaitent déduire leurs dépenses de recherche et d’expérimentation (R&E) aux États-Unis.
Selon les nouvelles règles de capitalisation de l’Internal Revenue Code Section 174, les entreprises ne peuvent plus déduire la totalité de leurs dépenses de R&D l’année où elles sont engagées à compter du 31 décembre 2021. Elles doivent désormais capitaliser et amortir ces dépenses chaque année.
Résultat? Pour la majorité des entreprises, le revenu imposable grimpe considérablement en 2022.
Qu’est-ce que ça donne concrètement? En un mot : c’est complexe.
D’abord, il est essentiel de souligner que ces changements à la Section 174 constituent une fonction fiscale distincte de la Section 41 crédit d’impôt à la R-D. En fait, comme les modifications à la Section 174 font grimper le revenu imposable des entreprises de toutes tailles, la Section 41 deviendra encore plus cruciale pour réduire la charge fiscale accrue en 2022 pour les startups innovantes et leurs fondateurs.
Historiquement, la Section 174 avait une définition beaucoup plus large des dépenses de R&D que la Section 41, incluant par exemple les frais d’avocat et les coûts de services publics comme dépenses admissibles pouvant être déduites. (Pour en savoir plus sur ce qui est admissible en R&D, consultez notre calculatrice). Les entreprises utilisaient souvent à la fois la Section 174 et la Section 41 pour couvrir leurs coûts et prolonger leur marge de manœuvre. Cette stratégie est considérée comme une fonction fiscale clé pour les entreprises depuis l’adoption de la Section 174 en 1954 — et un excellent levier pour stimuler l’innovation aux États-Unis.
La Loi sur les réductions d’impôt et l’emploi de décembre 2017 (Tax Cuts and Jobs Act) (TCJA) a toutefois élargi la portée de ce qui est considéré comme R&D à partir de 2022, tout en limitant considérablement la possibilité pour les entreprises d’utiliser ces déductions pour réduire leur revenu imposable. Pour plusieurs entreprises, la conséquence la plus immédiate sera la création d’un revenu imposable — même pour celles qui n’en avaient jamais déclaré auparavant.
Les révisions prévoient aussi des exigences distinctes pour l’amortissement des dépenses de R&D (plutôt que de les déduire l’année où elles sont engagées), selon la provenance des dépenses. Pour les dépenses de R&D effectuées aux États-Unis, la période d’amortissement est de 5 ans, alors que pour les investissements à l’étranger, elle s’étend sur 15 ans. De plus, les dépenses sont «mises en service» au milieu de la première année d’amortissement, ce qui signifie que la déduction de la première année représente environ la moitié de ce qui sera possible les années suivantes.
Autre coup dur pour les startups innovantes : la TCJA a aussi redéfini le traitement des coûts de développement logiciel. Désormais, tous les coûts liés au développement logiciel — que ce soit pour un usage interne ou externe — doivent être considérés comme des dépenses de R&E et donc capitalisés à partir de 2022.
La grande question : Pourquoi?
Malgré la pression des entrepreneurs, des fiscalistes et même d’une grande partie du Congrès américain, ces nouvelles modifications à la Section 174 sont entrées en vigueur dès l’année civile 2022 sans changement. Cette situation est particulièrement frustrante pour de nombreux acteurs, car la plupart considèrent qu’il s’agit d’une décision peu favorable aux entreprises, surtout dans un contexte de concurrence mondiale accrue.
La TCJA de 2017 a été adoptée dans un climat politique très polarisé, alors que les Républicains cherchaient à réduire les impôts des grandes entreprises et des particuliers fortunés. La loi comportait de nombreux compromis et plusieurs dispositions qui, honnêtement, n’étaient pas censées entrer en vigueur, surtout avec les changements de priorités politiques au fil des élections depuis cinq ans.
Sans entrer dans les détails politiques, les années suivantes ont été marquées par l’attente de nombreuses entreprises et fiscalistes qui ont fait pression pour que les législateurs suspendent ou annulent les changements à la Section 174. Or, ces annulations ne sont jamais venues. Même si les législateurs pourraient encore permettre rétroactivement aux entreprises de profiter des déductions de R&D pour l’année d’imposition 2022, les préparateurs fiscaux devront s’assurer de produire les déclarations selon la version la plus récente du Code, alors que les échéances de mars et avril approchent.
Qu’est-ce que ça change pour votre prochaine déclaration de revenus?
Malheureusement, c’est un tout nouveau terrain pour bien des entreprises. Plusieurs entreprises qui utilisaient les déductions de R&E de la section 174 avant la TCJA n’avaient jamais séparé ces dépenses selon les nouvelles règles de capitalisation. En tenant compte des nouvelles directives d’amortissement — y compris la règle du milieu d’année —, le montant d’impôt à payer en 2022 pourrait augmenter d’au moins une dizaine de pour cent par rapport à 2021.
Le côté positif? Comme de plus en plus d’entreprises devront déclarer un revenu imposable, parfois pour la première fois ou à un taux plus élevé, le crédit d’impôt pour la R-D de la section 41 devient encore plus précieux pour réduire votre facture fiscale. De plus, votre analyse du crédit d’impôt pour la R-D est un excellent point de départ pour repérer vos dépenses admissibles à la section 174, puisque toutes les dépenses de la section 41 sont aussi admissibles à la section 174.
Chez Boast, nous aidons les entreprises innovantes à repérer et à quantifier toutes les activités et dépenses de R-D admissibles aux crédits d’impôt. Vous pouvez ainsi réduire votre facture fiscale annuelle et prolonger votre horizon de financement, même dans un contexte de financement incertain.
Pour en savoir plus sur la façon de bâtir une stratégie de capitalisation en R-D qui tient compte des nouvelles exigences de l’article 174, des crédits d’impôt à la R-D en général et de la planification pour l’année à venir, joignez-vous à notre événement hebdomadaire #InnovatorsLive sur LinkedIn, chaque vendredi à midi (HE)/9 h (HP).
