Impact du budget fédéral 2016 sur le financement de l’innovation et le programme RS&DE

Le ministre des Finances libéral du Canada a présenté son premier budget fédéral le 22 mars 2016. Comme promis lors de la campagne électorale, le budget visait la croissance économique, la création d’emplois et le renforcement de la classe moyenne. Résultat : pas de surprises majeures, mais le déficit a explosé à 29,4 milliards de dollars pour l’exercice 2017. Le budget prévoit des investissements dans les infrastructures, la santé, l’éducation postsecondaire, l’innovation, les technologies propres et la création d’une nouvelle Allocation canadienne pour enfants.

Le plus important programme de financement de l’innovation au Canada – RS&DE

Aucun changement n’a été annoncé au programme de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ni au financement de l’innovation (sauf pour certaines mesures en technologies propres mentionnées plus bas). Le programme RS&DE demeure stable et permet aux sociétés canadiennes de récupérer jusqu’à 64 % en crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour les sociétés canadiennes.

Taux d’imposition fédéraux des sociétés

Le taux général d’imposition fédéral des sociétés reste inchangé à 15 % pour l’année 2016. Bonne nouvelle : le taux d’imposition des petites entreprises baisse de 0,5 %, passant à 10,5 % du revenu imposable pour 2016.

Voici quelques mesures phares pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois :

Investir dans l’innovation

• 50 M$ supplémentaires en 2016 pour le programme PARI du CNRC
• Jusqu’à 2 G$ sur trois ans, dès 2016, pour un nouveau Fonds stratégique pour les établissements postsecondaires. Ce fonds couvrira jusqu’à 50 % des coûts admissibles de projets d’infrastructure dans les établissements postsecondaires et les organismes affiliés de recherche et de commercialisation, en collaboration avec les provinces et territoires.
• 95 M$ de plus par année, dès 2016, aux conseils subventionnaires pour la recherche fondamentale dirigée par les chercheurs (Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Conseil de recherches en sciences humaines et Fonds de soutien à la recherche).
• Jusqu’à 379 M$ sur huit ans, à partir de 2017, pour permettre à l’Agence spatiale canadienne de prolonger la participation du Canada jusqu’en 2024.
• 30 M$ sur six ans à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour soutenir la recherche avancée en génomique agricole.
• 800 M$ sur quatre ans, à compter de 2017, pour soutenir les réseaux et grappes d’innovation dans le cadre de la future Stratégie en innovation du gouvernement.
• 4 M$ sur deux ans pour renouveler l’Initiative des accélérateurs technologiques canadiens.
• 50 M$ sur cinq ans à l’Institut national d’optique.
• 9 M$ d’économies en droits de douane sur cinq ans grâce à l’élimination de tarifs sur plusieurs intrants manufacturiers dans les secteurs des biens de consommation et du transport.

Investir dans les technologies propres

• Plus de 130 M$ sur cinq ans pour soutenir la recherche, le développement et la démonstration en technologies propres, en augmentant le financement de Technologies du développement durable Canada (TDDC) pour les fonds SD Tech et de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour les technologies d’énergie propre.
• 62,5 M$ sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour soutenir le déploiement de carburants de remplacement, incluant l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et les stations de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène.
• 20 M$ sur huit ans, dès 2018, pour créer deux nouvelles Chaires d’excellence en recherche du Canada dans des domaines liés aux technologies propres et durables.
• 100 M$ par année aux six agences de développement régional pour soutenir les activités en technologies propres.
• 50 M$ sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour investir dans des technologies qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier.
• 3,4 G$ sur cinq ans pour lutter contre les changements climatiques et la pollution de l’air, protéger les zones écologiquement sensibles et rétablir la confiance du public dans les processus d’évaluation environnementale.

Environnement

• 2,9 G$ sur cinq ans pour s’attaquer aux enjeux des changements climatiques et de la pollution de l’air, notamment par la création d’un Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, le soutien à la réduction des émissions dans les transports et l’énergie, l’avancement des connaissances scientifiques et des programmes pour mieux comprendre et s’adapter au climat changeant, et la prise de décisions pour lutter contre la pollution atmosphérique.
• 19 M$ sur cinq ans à Affaires autochtones et du Nord Canada pour collaborer avec les chercheurs et les communautés inuites afin de recueillir des données sur l’environnement arctique et évaluer les impacts potentiels de futures activités pétrolières et gazières dans le Nord.

Soutien à l’énergie propre

Le gouvernement a mis en place les mesures suivantes pour encourager l’investissement dans des technologies qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques :

• Amortissement accéléré : Pour les biens acquis à partir du 22 mars 2016 (et non utilisés ou acquis avant cette date), le budget propose d’élargir les catégories 43.1 et 43.2 pour inclure davantage d’équipements de production et de conservation d’énergie propre. Certaines bornes de recharge pour véhicules électriques et équipements de stockage d’énergie électrique, auparavant dans la catégorie 8 (amortissement dégressif de 20 %), seront désormais admissibles aux catégories 43.1 ou 43.2 (amortissement dégressif de 30 % et 50 % respectivement).
• Les bornes de recharge pour véhicules électriques fournissant plus de 10 kilowatts de puissance continue pourront être incluses dans une catégorie d’amortissement accéléré, tout comme les équipements connexes en aval ou servant à mesurer l’électricité.
• La définition des équipements de stockage d’énergie électrique est clarifiée et élargie pour inclure les équipements accessoires aux équipements de production admissibles, ainsi que les équipements autonomes de stockage d’énergie électrique, à condition que leur rendement aller-retour dépasse 50 %. Cela inclut, par exemple, les batteries, volants d’inertie et systèmes de stockage d’air comprimé.
• Régime d’échange de droits d’émission : Un contribuable d’un secteur réglementé peut être tenu de remettre au gouvernement des droits d’émission pour ses émissions d’une année donnée, à une date de régularisation ultérieure. Ces droits peuvent être achetés, obtenus grâce à des activités de réduction des émissions ou attribués gratuitement ou à coût réduit par le gouvernement. Pour clarifier le traitement fiscal de ces transactions, le gouvernement introduit des règles précisant l’imposition des droits d’émission. Ces mesures s’appliqueront aux droits acquis lors d’exercices débutant après 2016, ou sur option, pour ceux acquis lors d’exercices se terminant après 2012.
• Selon les nouvelles règles, les droits d’émission seront considérés comme des stocks pour tous les contribuables. Un émetteur réglementé qui reçoit gratuitement un droit d’émission n’aura pas à l’inclure dans son revenu. La déduction liée à une obligation d’émission sera limitée au montant par lequel cette obligation excède le coût des droits d’émission acquis par le contribuable et pouvant servir à régler cette obligation. Chaque année où une déduction est demandée, le contribuable devra calculer son obligation en fonction du coût des droits acquis et de la juste valeur marchande des droits nécessaires pour combler l’obligation. Les déductions réclamées pour une obligation future seront réintégrées dans le revenu l’année suivante et réévaluées chaque année jusqu’à ce que l’obligation soit remplie.
• Les montants reçus lors de la disposition d’un droit d’émission, autrement qu’en règlement d’une obligation prévue par le régime, et excédant le coût engagé par le contribuable, devront être inclus dans le calcul du revenu.