Les incitatifs fiscaux en R-D basés sur les revenus réduisent la charge fiscale des sociétés de 35 %, selon l’OCDE

De nouvelles données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) démontrent que les incitatifs fiscaux axés sur les revenus pour la R-D et l’innovation permettent aux entreprises de réduire en moyenne de 35 % leur fardeau fiscal global dans les pays de l’OCDE. Dans les juridictions ayant adopté ces mesures, la réduction atteint 67 %, ce qui marque un changement majeur dans la façon dont les gouvernements soutiennent l’innovation en entreprise. 

Deux approches distinctes 

La recherche met en lumière une distinction clé dans les politiques fiscales en R-D. Alors que des programmes comme le Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) au Canada et le crédit d’impôt fédéral à la R-D aux États-Unis offrent des incitatifs axés sur les dépenses — c’est-à-dire un allègement fiscal au fur et à mesure des dépenses en R-D — de plus en plus de pays proposent maintenant des incitatifs fiscaux axés sur les revenus (IFAR), qui réduisent l’impôt sur les revenus générés par des activités de R-D fructueuses. 

Les programmes axés sur les dépenses, comme la RS&DE et le crédit d’impôt américain à la R-D, offrent un allègement fiscal axé sur les dépenses admissibles en R-D, comme les salaires techniques, les matériaux et la sous-traitance. Ces mesures réduisent le coût de la R-D, ce qui rend l’innovation plus accessible financièrement, peu importe la rentabilité de l’entreprise. 

Les incitatifs axés sur les revenus — souvent appelés « régimes de boîte à brevets » ou « boîtes à innovation » — misent plutôt sur les résultats. Ils offrent un taux d’imposition réduit sur les revenus provenant de la propriété intellectuelle et des activités innovantes. Plutôt que de diminuer les coûts de R-D, ils augmentent le rendement net des projets réussis. 

Croissance fulgurante des programmes axés sur les revenus 

Le nombre de pays de l’OCDE offrant des IFAR a quadruplé, passant de 5 en 2000 à 21 en 2024. Au sein de l’Union européenne, la croissance est encore plus marquée : de 3 à 15 pays durant la même période. 

En 2024, 21 des 38 pays de l’OCDE et 29 des 51 pays analysés proposent des IFAR. Parmi les juridictions offrant un allègement fiscal substantiel basé sur les revenus, on retrouve la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Portugal et Chypre. 

Effet sur la charge fiscale 

Dans les pays ayant mis en place des IFAR, le taux effectif d’imposition sur les actifs de R-D chute en moyenne de 19,6 % à seulement 6,5 % — soit une réduction de 67 %. Pour l’ensemble des pays de l’OCDE (y compris ceux sans IFAR), la réduction moyenne est de 35 %, passant de 19,4 % à 12,6 %. 

Cela dit, il existe d’importantes variations selon les juridictions. En 2024, les taux effectifs d’imposition sur les actifs de R-D allaient de -9 % à 25,78 % dans les pays avec incitatifs axés sur les revenus, contre 7,86 % à 30,6 % dans ceux sans tels programmes. 

La norme minimale de l’Action 5 du BEPS (2015) a fortement influencé la conception des IFAR grâce à « l’approche du lien », qui garantit que les avantages fiscaux sont accordés uniquement dans la mesure où le contribuable a contribué à la création de la PI. Cela empêche les entreprises de simplement acquérir de la PI pour profiter de taux réduits. 

Coût modéré pour les gouvernements 

Bien que les incitatifs axés sur les revenus procurent des avantages importants aux entreprises admissibles, leur coût global pour les gouvernements demeure relativement faible. Selon l’OCDE (2023), Chypre (0,26 % du PIB), Israël (0,23 %) et les Pays-Bas (0,21 %) offrent les plus hauts niveaux d’allègement fiscal basé sur les revenus, alors que la moyenne de l’OCDE n’était que de 0,05 % du PIB en 2021. 

Ces chiffres contrastent fortement avec le soutien fiscal à la R-D basé sur les dépenses, qui a atteint 0,13 % du PIB dans l’OCDE en 2022 — la forme dominante de soutien fiscal à la R-D des entreprises. 

Des stratégies complémentaires 

La plupart des pays qui offrent des incitatifs axés sur les revenus maintiennent aussi des programmes basés sur les dépenses, reconnaissant que ces deux approches répondent à des besoins différents. Les incitatifs basés sur les dépenses réduisent le coût initial et le risque lié à l’investissement en R-D, tandis que les incitatifs axés sur les revenus offrent des récompenses additionnelles si la R-D génère de la PI de valeur et des retombées commerciales. 

Canada et États-Unis : chefs de file des mesures axées sur les dépenses 

Le Canada et les États-Unis concentrent leur soutien fiscal à la R-D principalement sur des approches axées sur les dépenses. 

Le programme de RS&DE du Canada, administré par l’Agence du revenu du Canada, est l’un des programmes d’incitatifs fiscaux à la R-D les plus établis au monde. La RS&DE offre des crédits d’impôt aux entreprises de toutes tailles qui réalisent des activités de R-D admissibles au Canada, encourageant ainsi la création de nouveaux produits, procédés ou technologies améliorés. Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent récupérer jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars en crédits remboursables sur leurs premières dépenses admissibles, tandis que les grandes entreprises et les sociétés sous contrôle étranger peuvent demander des crédits non remboursables pour réduire leur impôt fédéral. 

Le crédit d’impôt fédéral américain à la R-D, instauré en 1981 et rendu permanent en 2015, accorde un allègement fiscal basé sur les dépenses de recherche admissibles. Ce crédit sert principalement à réduire l’impôt sur le revenu, avec des taux qui varient selon la méthode de calcul. Fait important, le programme permet aux petites entreprises admissibles de réclamer jusqu’à 500 000 $ de crédit de R-D contre les charges sociales plutôt que contre l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les jeunes entreprises n’ont pas besoin d’être rentables pour en profiter. 

Ces deux programmes illustrent bien l’approche axée sur les dépenses : ils rendent la R-D plus abordable au moment où elle est réalisée, plutôt que d’attendre que les revenus générés par la R-D donnent droit à un allègement fiscal. 

Principales implications 

Les données de l’OCDE mettent en lumière plusieurs points importants : 

Des outils complémentaires : Les programmes axés sur les dépenses facilitent l’accès à la R-D pour toutes les entreprises, tandis que les incitatifs axés sur les revenus sont souvent plus efficaces pour retenir la PI de valeur dans une juridiction. 

Accessibilité pour les PME : Les incitatifs basés sur les dépenses sont généralement plus accessibles pour les petites et moyennes entreprises et celles qui ne sont pas rentables. En 2024, les PME rentables de l’OCDE ont reçu en moyenne une subvention fiscale de 19 % sur leurs dépenses de R-D (contre 16 % pour les grandes entreprises), tandis que les PME non rentables ont obtenu en moyenne 16 % (contre 13 % pour les grandes entreprises déficitaires). 

Dépendance croissante aux incitatifs fiscaux : Les incitatifs fiscaux représentent maintenant plus de la moitié de tout le soutien gouvernemental à la R-D des entreprises dans l’OCDE, dépassant les subventions directes. Trente-quatre des 38 pays de l’OCDE offrent désormais des incitatifs fiscaux à la R-D basés sur les dépenses. 

Perspectives d’avenir 

Alors que les pays rivalisent pour attirer et retenir les investissements en R-D, il devient essentiel de bien comprendre ces deux types d’incitatifs pour optimiser la planification financière et le choix de la juridiction. Pour les entreprises actives au Canada ou aux États-Unis, la priorité demeure de maximiser les retombées des programmes axés sur les dépenses comme la RS&DE et le crédit américain de R-D, qui offrent des avantages financiers immédiats selon les activités de recherche admissibles. 

Les données de l’OCDE montrent que les programmes axés sur les dépenses demeurent la pierre angulaire du soutien fiscal à la R-D dans la plupart des pays. En réduisant le coût de l’innovation dès l’investissement, ces mesures aident les entreprises de toutes tailles et de tous niveaux de rentabilité à surmonter les coûts élevés et l’incertitude propres à la recherche et au développement.