Aujourd’hui, le Bureau de l’Ombudsman des contribuables (BOC) a publié son rapport tant attendu sur la gestion du programme de RS&DE par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Malheureusement, le rapport du BOC ne répond pas aux attentes. Il semble que l’Ombudsman n’ait pas reçu de plaintes officielles concernant le programme de RS&DE. Ils cherchaient des plaintes qui correspondaient à leur mandat, soit de défendre la Charte des droits du contribuable et de promouvoir un service professionnel et un traitement équitable de la part de l’ARC. Apparemment, ce type de plaintes était difficile à obtenir. Oui, on pense tous la même chose.
« Néanmoins, à la suite de plaintes déposées par des demandeurs, des préoccupations soulevées par des parties prenantes et en raison de la portée nationale du programme et de son impact potentiel sur une grande partie de la communauté RS&DE, nous avons lancé une enquête systémique. L’enquête portait sur la suffisance et la rapidité des communications de l’ARC avec les demandeurs, ainsi que sur l’équité administrative : en somme, est-ce que l’ARC administre le programme de RS&DE conformément aux droits de service prévus dans la Charte des droits du contribuable? » indique le rapport de l’Ombudsman.
Le rapport poursuit : « Notre bureau a entendu de nombreux témoignages et allégations concernant le programme de RS&DE, provenant de demandeurs qui ne voulaient pas déposer de plainte officielle ou qui souhaitaient rester anonymes. Plusieurs représentants, demandeurs et groupes d’intérêt… ont exprimé haut et fort leurs critiques sur la gestion du programme. Malgré tous nos efforts pour encourager les représentants à déposer des plaintes… la plupart ne l’ont pas fait. »
On comprend facilement pourquoi les demandeurs de RS&DE hésitent à déposer une plainte officielle. Tout le monde souhaite maintenir une bonne relation avec l’ARC, surtout avec les réviseurs RS&DE. Le succès de nombreux projets de R-D dépend de l’obtention des crédits d’impôt à l’investissement (CII) liés à la RS&DE.
Malgré l’absence de plaintes officielles, le BOC s’est concentré sur les principaux aspects suivants de l’administration du programme de RS&DE :
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- Comparaisons régionales – Est-ce que toutes les régions appliquent la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la RS&DE de façon prévisible et dans des délais raisonnables?
- Discussion préliminaire sur l’admissibilité – Est-ce que ce service préliminaire est utile?
- Motifs fournis pour les demandes jugées inadmissibles – Il s’agit ici d’équité et de transparence.
- Deuxième examen administratif – Est-ce que le contribuable bénéficie du processus équitable requis?
- Processus d’appel – On s’intéresse ici à l’équité procédurale et aux délais.
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Voici les constats… ou l’absence de constats… « Plusieurs demandeurs estiment que l’ARC n’administre pas toujours le programme de RS&DE de façon prévisible et dans des délais raisonnables. Quand les crédits ou remboursements tardent, que les refus d’admissibilité ne sont pas expliqués clairement ou rapidement, ou que le processus d’appel est complexe, les demandeurs ont l’impression que le programme n’est pas géré équitablement. » Sans vouloir offenser M. l’Ombudsman, fallait-il vraiment une longue étude pour en arriver là?
Et de l’autre côté : « Par contre, prendre des décisions prévisibles et rapides dans un programme aussi complexe représente tout un défi… Il est difficile d’assurer la cohérence, ou même de donner cette impression… L’admissibilité des demandes examinées dépend de la capacité du demandeur à démontrer qu’il respecte les critères de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ses règlements. » En pratique, le BOC suggère que l’ARC devrait évaluer l’admissibilité des demandes de RS&DE selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et non selon des exigences étroites ou des critères documentaires récemment imposés. Nous sommes d’accord, mais ce n’est pas la réalité actuelle des vérifications de l’ARC. Trop souvent, l’ARC exige une documentation exhaustive et une approche linéaire qui ne reflète pas la réalité des environnements de R-D technologique, surtout en logiciel ou en haute technologie.
Le BOC résume bien l’étude : « Nous espérons que nos observations sensibiliseront aux enjeux qui touchent les demandeurs et l’ARC. » À l’inverse, le rapport Jenkins était beaucoup plus précis dans ses recommandations sur l’administration du programme de RS&DE. Ce rapport-ci reflète simplement la tendance actuelle : le financement de l’innovation et l’aide gouvernementale sont de plus en plus scrutés à la loupe. Maîtriser les subtilités du financement public de l’innovation et rester à jour demeurent des atouts majeurs pour les entreprises qui souhaitent en bénéficier.
Téléchargez le rapport complet du Bureau de l’Ombudsman des contribuables (BOC) ici.
