FAQ sur la RS&DE

Qu’est-ce que le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)?

Le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE, ou « shred ») est un incitatif fiscal fédéral géré par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il encourage les entreprises canadiennes, peu importe leur taille ou leur secteur, à investir dans la recherche et le développement (R-D) pour créer ou améliorer des produits, procédés, principes, méthodes ou matériaux existants. Il s’agit de la plus grande source de soutien fédéral pour la R-D industrielle au pays.

En Alberta et en Colombie-Britannique, les entreprises peuvent récupérer jusqu’à 64 % de leurs dépenses admissibles sous forme de crédits d’impôt remboursables ou non remboursables (ce taux peut descendre à 20 % pour certaines sociétés).

Quels sont les critères d’admissibilité?

Trois critères servent à déterminer si un travail est admissible à la RS&DE :

• Avancée technologique. Les activités de développement expérimental doivent générer de l’information qui fait progresser votre compréhension des technologies sous-jacentes. En affaires, cela signifie que la création d’un nouveau produit, procédé, matériel ou dispositif, ou l’amélioration d’un existant, doit représenter une avancée technologique pour être admissible. Autrement dit, le travail doit viser à hausser le niveau technologique par rapport au point de départ du projet.
• Incertitude technologique. Les obstacles ou incertitudes technologiques sont des problèmes ou inconnues qui ne peuvent pas être résolus en appliquant simplement les techniques, procédures et données généralement accessibles aux professionnels compétents du domaine.
• Contenu technique. Une démarche systématique implique d’identifier et de formuler les obstacles ou incertitudes scientifiques ou technologiques, d’établir des hypothèses, de tester par expérimentation ou analyse, puis de tirer des conclusions logiques. En affaires, cela exige que les objectifs de la recherche scientifique ou du développement expérimental soient clairement définis dès le début du projet, et que la méthode pour surmonter l’obstacle scientifique ou technologique par expérimentation ou analyse soit bien expliquée.

Quel est le processus de demande?

Le processus de demande de RS&DE comprend les étapes suivantes :

• Identifier les activités ou projets admissibles à la RS&DE
• Élaborer une stratégie de réclamation RS&DE pour maximiser votre demande (réclamation) RS&DE
• Rassembler toute la documentation pertinente à l’appui de votre demande de RS&DE
• Préparer un rapport technique pour chacun des projets RS&DE (selon les exigences de l’ARC)
• Identifier toutes les dépenses financières admissibles liées à la RS&DE
• Préparer les annexes fiscales RS&DE et soumettre la demande avec votre déclaration de revenus de société (dans les 18 mois suivant la fin de l’exercice fiscal)

Mais nous ne faisons pas de recherche et développement (R-D)?

La définition de la recherche et développement selon le programme RS&DE est différente de ce que la plupart des gens imaginent. Faire de la R-D, c’est chercher à faire avancer votre technologie de façon structurée tout en surmontant des défis techniques. Vous n’avez pas besoin de rivaliser avec Google ou Area 51 pour que votre travail soit considéré comme de la R-D. Le programme RS&DE tient compte de l’information disponible publiquement (recherches Google, articles, modèles logiciels, etc.) ainsi que du contexte de votre entreprise. Si vous ne trouvez pas de solution à votre problème technique dans le domaine public, c’est là que votre travail RS&DE peut commencer. Certains défis technologiques découlent de contraintes propres à votre réalité, comme le soutien d’anciens systèmes ou l’utilisation d’équipements désuets. Surmonter ces défis techniques de façon structurée peut rendre votre travail admissible aux crédits d’impôt RS&DE.

Quels types de projets sont admissibles?

Tout travail visant à résoudre un défi ou une incertitude technologique pour lequel il n’existe pas de solution dans le domaine public (recherche Google, article, etc.), à condition qu’il soit réalisé de façon systématique par du personnel qualifié (ce n’est pas un programme de formation). Autrement dit, chaque fois que vous prenez un risque technique pour faire progresser votre base technologique (pour répondre à des besoins d’affaires ou améliorer un produit ou un procédé), même pour une amélioration marginale, vous pourriez être admissible aux crédits d’impôt RS&DE.

Pour être admissible au programme RS&DE, le travail doit faire progresser la compréhension scientifique ou technologique, répondre à une incertitude scientifique ou technologique et inclure une démarche systématique menée par du personnel qualifié. Les travaux admissibles aux crédits d’impôt RS&DE incluent :

• le développement expérimental visant une avancée technologique pour créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou améliorer les matériaux, dispositifs, produits ou procédés existants;
• la recherche appliquée pour faire progresser les connaissances scientifiques avec une application pratique en vue;
• la recherche fondamentale pour faire avancer les connaissances scientifiques sans application pratique immédiate;
• le travail de soutien en ingénierie, conception, recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique, collecte de données, essais ou recherche psychologique, mais seulement si ce travail est proportionnel et directement lié au développement expérimental admissible ou à la recherche appliquée ou fondamentale admissible.

Quels types de dépenses sont admissibles?

Plusieurs types de dépenses peuvent être admissibles à la RS&DE, notamment :

• Les salaires des personnes directement impliquées dans le travail admissible à la RS&DE
• Les coûts de sous-traitance directement liés au travail admissible à la RS&DE
• Les coûts des matériaux nécessaires à la réalisation de vos avancées technologiques

Vous pouvez également ajouter un montant de 55 % pour les frais généraux (c’était 65 % en 2012 et 60 % en 2013) aux salaires pour couvrir les dépenses de bureau et autres frais indirects

Combien d’argent puis-je espérer récupérer?

Crédit d’impôt à l’investissement RS&DE : crédit d’impôt fédéral de 15 % (c’était 20 % avant le 1er janvier 2014) sur tous les coûts de R-D admissibles pour les activités réalisées au Canada. Le taux passe à 35 % pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien (sur des dépenses allant jusqu’à 3 M$ par année, voir la définition ci-dessous). Ce crédit de 35 % est entièrement remboursable.

Incitatifs provinciaux à la RS&DE : crédits d’impôt variant de 4,5 % à 37,5 % selon la province. Certaines provinces offrent des crédits remboursables.

Des crédits d’impôt spéciaux existent pour certains secteurs, dont les TI, les médias, les jeux vidéo et le cinéma. Des crédits bonifiés sont aussi offerts pour la recherche menée par des universités, des centres ou des consortiums de recherche.

Quel est le délai pour recevoir mes fonds?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a établi des ententes de niveau de service (ENS) qui précisent les délais de traitement de la plupart des demandes. Selon notre expérience, la majorité des demandes sont traitées en environ deux mois.

Le programme RS&DE prévoit les normes de service suivantes pour le traitement des demandes :

• demandes remboursables – 120 jours civils à partir du dépôt
• demandes non remboursables – 365 jours civils à partir du dépôt
• ajustements demandés par le demandeur sur des demandes remboursables – 240 jours civils à partir du dépôt
• ajustements demandés par le demandeur sur des demandes non remboursables – 365 jours civils à partir du dépôt

Que se passe-t-il si je fais l’objet d’une vérification?

L’ARC dispose d’un service de révision pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Leur équipe technique et financière évalue les technologies déclarées et l’admissibilité à la RS&DE selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces vérifications portent uniquement sur les demandes RS&DE, et non sur l’ensemble de votre déclaration de revenus de société. Une fois l’avis de cotisation émis, l’ARC ne réclame pas les fonds dans les années suivantes, sauf en cas de fraude. Donc, une fois que vous recevez les fonds RS&DE, vous pouvez avoir l’esprit tranquille : ils ne seront pas récupérés plus tard.

Si je fais l’objet d’une vérification une année, peuvent-ils réclamer des fonds des années précédentes?

Non, chaque exercice fiscal est traité séparément. Ainsi, si vous avez reçu des crédits d’impôt RS&DE une année, ils ne peuvent pas être récupérés les années suivantes, même si une vérification conclut à l’inadmissibilité. La seule exception est en cas de fraude ou d’activités illégales.

Existe-t-il une garantie que ma demande sera acceptée?

Non, il n’y a aucune garantie que les travaux que vous déclarez seront acceptés par les réviseurs de l’ARC si votre dossier est sélectionné pour une révision. Malheureusement, le processus dépend beaucoup du réviseur technique de l’ARC et de son interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon notre expérience, les critères techniques d’admissibilité de l’ARC peuvent parfois être imprévisibles et sembler influencés par d’autres facteurs.

Le programme pourrait-il prendre fin?

NON, le programme est inscrit dans la Loi de l’impôt sur le revenu et n’a pas de date d’expiration. Toutefois, le gouvernement en place peut le modifier ou l’abolir à sa discrétion. Actuellement, le gouvernement Harper envisage des changements au programme RS&DE. Ceux-ci seront annoncés dans les prochains mois.

Combien cela va-t-il me coûter?

Rien, si vous identifiez vous-même le travail admissible à la RS&DE et préparez tous les rapports techniques nécessaires. Si vous choisissez de faire appel à un consultant pour minimiser l’utilisation de vos ressources et maximiser vos chances de succès, vous devrez payer des honoraires de consultation. La plupart des firmes spécialisées en RS&DE travaillent à commission, ce qui signifie qu’elles ne vous facturent que lorsque vous recevez vos crédits d’impôt. Ce modèle est avantageux, car vos intérêts sont alignés. Les honoraires varient généralement entre 5 % et 25 % des crédits obtenus, selon le montant réclamé. Plus le crédit est élevé, plus le taux d’honoraires est bas. Plusieurs firmes offrent aussi des forfaits fixes ou des tarifs horaires, selon vos préférences. Nous travaillons en partenariat avec vous et notre succès dépend directement du vôtre.

Combien de temps cela va-t-il me prendre?

Nous ne pouvons pas parler pour les autres firmes, mais grâce à notre méthode éprouvée de préparation des demandes RS&DE, nous minimisons l’implication de votre équipe. Nous avons seulement besoin de quelques heures avec vos experts techniques pour bien comprendre et documenter le travail réalisé. Nous vous accompagnons aussi de façon continue pour réduire les risques liés à la documentation RS&DE et améliorer l’efficacité du processus.

Je suis une startup, suis-je admissible? Je n’ai pas de revenu imposable (je ne paie pas d’impôt), puis-je quand même en bénéficier?

Oui, les startups peuvent profiter du programme RS&DE. Vous n’avez pas besoin d’être en position imposable pour bénéficier des crédits d’impôt remboursables. En pratique, si votre demande est acceptée et que vous êtes une startup, vous recevrez probablement un chèque du gouvernement correspondant au montant des crédits accordés. La seule exigence est d’avoir des travaux et des dépenses admissibles à déclarer (salaires, sous-traitance, immobilisations, loyers, etc.).