Depuis plusieurs années, le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est un levier incontournable pour les entreprises innovantes au Canada. En réclamant leur part des 4 milliards de dollars en crédits d’impôt non dilutifs distribués chaque année par la RS&DE, les entreprises peuvent financer leur innovation ici même, sans céder de participation à des investisseurs.
Cependant, accéder au financement RS&DE n’a pas toujours été simple.
Au-delà des défis liés à la préparation d’une demande RS&DE sans l’appui d’un spécialiste, certains critères d’admissibilité limitent la générosité du programme selon chaque situation.
L’un des principaux enjeux concerne la portion remboursable et non remboursable du crédit d’impôt.
Actuellement, le programme RS&DE offre une portion non remboursable de 15 % du crédit, soit une réduction de l’impôt à payer, mais sans remboursement officiel. Cette portion est accessible à toutes les entreprises, peu importe leur structure de capital.
Ensuite, il existe une portion remboursable de 35 % du programme RS&DE — c’est-à-dire des crédits qui vous donnent droit à un remboursement d’impôt si le montant total dépasse l’impôt à payer — qui est offerte uniquement à sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
En résumé, cette structure vise à favoriser l’investissement gouvernemental dans les jeunes entreprises privées. L’idée est que les sociétés ouvertes peuvent lever des fonds auprès d’investisseurs externes, alors que les entreprises privées en démarrage, qui souhaitent conserver leur capital ou qui ont besoin de plus de R-D avant d’entrer en bourse, bénéficient davantage de ce soutien public.
Or, plusieurs acteurs du secteur technologique canadien estiment que ce raisonnement ne tient plus la route.
Une éditorial publié dans CanTech Letter par Dani Lipkin, directeur, Développement des affaires mondiales, Bourse de Toronto et Bourse de croissance TSX, explique qu’il existe une idée reçue selon laquelle les sociétés cotées en bourse sont « pleines aux as ».
« […] c’est tout le contraire », affirme Lipkin. « En réalité, la majorité des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX sont des petites et moyennes entreprises. »
Lipkin souligne que la capitalisation boursière moyenne des sociétés à la Bourse de croissance TSX n’est que de 54 millions de dollars canadiens. De plus, 75 % des émetteurs n’avaient pas encore de revenus en mars 2024, et près de 97 % des sociétés inscrites sont des PME.
Ce point sur l’absence de revenus est crucial lorsqu’on compare la portion remboursable et non remboursable de la RS&DE.
Avec autant de sociétés canadiennes cotées en bourse qui cherchent encore leur voie de croissance, ces entreprises ne devraient-elles pas avoir accès au financement RS&DE au même titre que leurs homologues SPCC?
La « gueule de bois » du budget 2024 se fait toujours sentir…
La question d’élargir l’accès à la RS&DE n’est pas nouvelle, mais elle suscite un regain d’intérêt chez les acteurs publics et privés à la suite du plus récent budget fédéral. Bien que la hausse controversée du taux d’imposition sur les gains en capital proposé dans le budget 2024ait fait couler beaucoup d’encre, la proposition prévoyait aussi plus de financement pour la RS&DE et la poursuite des consultationssur la façon d’optimiser le programme pour stimuler la croissance.
Comme le souligne l’éditorial de Lipkin, le Canada traverse ce qu’il appelle une « crise de productivité », alors que le pays s’achemine vers un manque à gagner de 7 % du PIB. Malgré l’urgence de la situation, le pays dispose de ressources financières limitées (d’où la hausse du taux sur les gains en capital et le resserrement budgétaire dans les provinces), ce qui pousse les responsables gouvernementaux à examiner de plus près chaque investissement.
Il est donc logique que le gouvernement ne ferme pas la porte à des programmes de financement de l’innovation comme la RS&DE. Toutefois, les SPCC peuvent légitimement s’inquiéter de voir les portions les plus avantageuses du programme accessibles à un plus grand nombre d’entreprises — ce qui pourrait signifier moins de liquidités à partager.
Bien sûr, ce n’est qu’une des nombreuses pistes envisagées alors que les responsables gouvernementaux terminent leur deuxième ronde de consultations sur la RS&DE cette semaine. On ignore encore comment les changements au programme RS&DE affecteront les futurs participants, mais les entreprises qui réclament la RS&DE aujourd’hui ressentent déjà certains effets de la surveillance gouvernementale dans un contexte économique incertain.
Expertise en RS&DE et défense en cas de vérification
Quand Ottawa resserre les cordons de la bourse, il faut s’attendre à des vérifications fiscales plus rigoureuses, du moins jusqu’à ce que des mesures comme la hausse du taux d’imposition sur les gains en capital commencent à rapporter.
Cela ne veut pas dire que chaque demande sera auditée en 2024, mais c’est une raison de plus pour préparer une demande RS&DE solide, bien documentée et capable de résister à toute vérification de l’ARC.
Si vous tentez de tout faire vous-même — que ce soit la préparation ou la défense de votre demande RS&DE —, vous risquez rapidement d’être dépassé par la complexité et l’expertise requises pour produire des rapports techniques complets et conformes aux attentes de l’ARC.
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Foire aux questions sur les consultations RS&DE
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)? Le crédit RS&DE est un programme de financement non dilutif majeur au Canada, qui verse chaque année 4 milliards de dollars en incitatifs fiscaux aux entreprises innovantes. Il offre un crédit d’impôt non remboursable de 15 % à toutes les entreprises et une portion remboursable de 35 % aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
- Quel est le problème avec le programme RS&DE actuel? Le programme favorise les SPCC au détriment des sociétés ouvertes, en réservant le généreux crédit remboursable de 35 % uniquement aux SPCC. Plusieurs estiment que ce raisonnement n’est plus valable, car de nombreuses sociétés ouvertes, notamment à la Bourse de croissance TSX, sont aussi des PME qui ont besoin de financement pour innover.
- Pourquoi l’idée d’élargir la RS&DE aux sociétés ouvertes suscite-t-elle un nouvel intérêt? Le dernier budget fédéral 2024 prévoit plus de financement pour la RS&DE et des consultations sur l’optimisation du programme. Cela relance le débat sur l’accès à la portion remboursable pour les sociétés ouvertes, surtout dans un contexte de crise de productivité et de recul du PIB au Canada.
- Quels sont les enjeux potentiels d’un élargissement de la RS&DE? Les SPCC craignent de devoir partager la portion remboursable avec un plus grand nombre d’entreprises, ce qui pourrait réduire le financement disponible. Le gouvernement, de son côté, pourrait resserrer la surveillance des programmes de crédits d’impôt comme la RS&DE en raison des contraintes budgétaires.
- Comment maximiser vos chances d’obtenir votre demande de crédit RS&DE? Comme le gouvernement risque d’être plus vigilant lors des vérifications de crédits d’impôt, il est essentiel de préparer une demande de crédit RS&DE solide et défendable. Faire appel à des spécialistes expérimentés comme Boast vous assure des rapports techniques complets et précis, des résultats optimisés et un accompagnement en cas d’audit.
