Consultations RS&DE 2024 : plus de RS&DE pour les sociétés non-SPCC?

Depuis des années, le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) du Canada représente un levier incontournable pour les entreprises innovantes d’ici. Chaque année, ce sont 4 milliards de dollars en incitatifs fiscaux non dilutifs qui sont distribués par le biais du programme RS&DE. Les entreprises peuvent ainsi financer leurs projets d’innovation au Canada, sans devoir céder de participation dans leur capital.

Cependant, accéder au financement RS&DE n’a pas toujours été simple.

Au-delà des défis liés à la préparation d’une demande RS&DE sans l’appui d’un spécialiste, certains critères d’admissibilité limitent la générosité du programme selon chaque situation.

L’un des principaux enjeux concerne la portion remboursable et non remboursable du crédit d’impôt.

Actuellement, le programme RS&DE offre une portion non remboursable de 15 % du crédit, soit une réduction de l’impôt à payer, mais sans remboursement officiel. Cette portion est accessible à toutes les entreprises, peu importe leur structure de capital.

À cela s’ajoute une portion remboursable de 35 % — c’est-à-dire un crédit qui donne droit à un remboursement si le montant dépasse l’impôt dû — réservée uniquement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

En résumé, cette structure vise à favoriser l’investissement gouvernemental dans les jeunes entreprises privées. L’idée est que les sociétés ouvertes peuvent lever des fonds auprès d’investisseurs externes, alors que les entreprises privées en démarrage, qui souhaitent conserver leur capital ou qui ont besoin de plus de R-D avant d’entrer en bourse, bénéficient davantage de ce soutien public.

Or, plusieurs acteurs du secteur technologique canadien estiment que ce raisonnement ne tient plus la route. 

Dans un éditorial publié dans CanTech Letter, Dani Lipkin, directeur du développement des affaires mondiales à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, explique qu’il existe une fausse perception selon laquelle les sociétés ouvertes « regorgent de liquidités ».

« […] c’est tout le contraire », affirme Lipkin. « En réalité, la majorité des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX sont des petites et moyennes entreprises. »

Lipkin souligne que la capitalisation boursière moyenne des sociétés à la Bourse de croissance TSX n’est que de 54 millions de dollars canadiens. De plus, 75 % des émetteurs n’avaient pas encore de revenus en mars 2024, et près de 97 % des sociétés inscrites sont des PME.

Ce point sur l’absence de revenus est crucial lorsqu’on compare la portion remboursable et non remboursable de la RS&DE.

Avec autant de sociétés ouvertes canadiennes encore en phase de croissance, ne devraient-elles pas avoir accès au même financement RS&DE que les SPCC ?

La « gueule de bois » du budget 2024 se fait toujours sentir…

L’idée d’élargir l’accès à la RS&DE n’est pas nouvelle, mais elle suscite un regain d’intérêt chez les acteurs publics et privés à la suite du dernier budget fédéral. Si la hausse du taux d’imposition sur les gains en capital a fait couler beaucoup d’encre, le budget prévoit aussi plus de financement pour la RS&DE et la poursuite des consultations sur la façon d’optimiser ce programme pour stimuler la croissance.

Comme le souligne l’éditorial de Lipkin, le Canada traverse ce qu’il appelle une « crise de productivité » et s’oriente vers un manque à gagner de 7 % du PIB. Malgré l’urgence de la situation, les finances publiques sont serrées (d’où la hausse du taux d’imposition sur les gains en capital et le resserrement des budgets provinciaux), ce qui pousse les gouvernements à examiner de près chaque investissement.

Il est donc logique que le gouvernement ne ferme pas la porte à des programmes de financement de l’innovation comme la RS&DE. Toutefois, les SPCC peuvent légitimement s’inquiéter de voir les portions les plus avantageuses du programme accessibles à un plus grand nombre d’entreprises — ce qui pourrait signifier moins de liquidités à partager.

Bien sûr, ce n’est qu’une des nombreuses pistes étudiées alors que les autorités terminent leur deuxième ronde de consultations sur la RS&DE cette semaine. Même si les changements à venir restent à préciser, les entreprises qui réclament la RS&DE aujourd’hui ressentent déjà les effets d’une surveillance accrue dans un contexte économique incertain.

Expertise en RS&DE et défense en cas de vérification

Quand Ottawa resserre les cordons de la bourse, il faut s’attendre à des vérifications fiscales plus rigoureuses, du moins jusqu’à ce que des mesures comme la hausse du taux d’imposition sur les gains en capital commencent à rapporter.

Cela ne veut pas dire que chaque demande sera auditée en 2024, mais c’est une raison de plus pour préparer une demande RS&DE solide, bien documentée et capable de résister à toute vérification de l’ARC.

Si vous tentez de tout faire vous-même — que ce soit la préparation ou la défense de votre demande RS&DE —, vous risquez rapidement d’être dépassé par la complexité et l’expertise requises pour produire des rapports techniques complets et conformes aux attentes de l’ARC.

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Foire aux questions sur les consultations RS&DE

1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)? Le crédit RS&DE est un programme de financement non dilutif majeur au Canada, qui verse chaque année 4 milliards de dollars en incitatifs fiscaux aux entreprises innovantes. Il offre un crédit d’impôt non remboursable de 15 % à toutes les entreprises et une portion remboursable de 35 % aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
2. Quel est le problème avec le programme RS&DE actuel? Le programme favorise les SPCC au détriment des sociétés ouvertes, en réservant le généreux crédit remboursable de 35 % uniquement aux SPCC. Plusieurs estiment que ce raisonnement n’est plus valable, car de nombreuses sociétés ouvertes, notamment à la Bourse de croissance TSX, sont aussi des PME qui ont besoin de financement pour innover.
3. Pourquoi l’idée d’élargir la RS&DE aux sociétés ouvertes suscite-t-elle un nouvel intérêt? Le dernier budget fédéral 2024 prévoit plus de financement pour la RS&DE et des consultations sur l’optimisation du programme. Cela relance le débat sur l’accès à la portion remboursable pour les sociétés ouvertes, surtout dans un contexte de crise de productivité et de recul du PIB au Canada.
4. Quels sont les enjeux potentiels d’un élargissement de la RS&DE? Les SPCC craignent de devoir partager la portion remboursable avec un plus grand nombre d’entreprises, ce qui pourrait réduire le financement disponible. Le gouvernement, de son côté, pourrait resserrer la surveillance des programmes de crédits d’impôt comme la RS&DE en raison des contraintes budgétaires.
5. Comment maximiser vos chances d’obtenir votre demande de crédit RS&DE? Comme le gouvernement risque d’être plus vigilant lors des vérifications de crédits d’impôt, il est essentiel de préparer une demande de crédit RS&DE solide et défendable. Faire appel à des spécialistes expérimentés comme Boast vous assure des rapports techniques complets et précis, des résultats optimisés et un accompagnement en cas d’audit.