Le Sénat des États-Unis est sur le point d’adopter une entente controversée, bipartite et âprement négociée pour relever le plafond de la dette nationale et éviter un défaut de paiement historique.
Négociée pendant plusieurs semaines entre l’administration Biden et les chefs républicains à la Chambre des représentants, l’entente suspend la limite d’endettement du pays, fixée à 31,4 billions de dollars, jusqu’au 1er janvier 2025. Cela permet au gouvernement de continuer à payer ses factures (et à accumuler de la dette) sans plonger le pays — et, par ricochet, l’économie mondiale — dans une situation jamais vue.
Si les États-Unis faisaient défaut, on estime que plus d’un demi-million d’emplois seraient directement menacés — et ce n’est qu’un début. Les conséquences sur les marchés du crédit sont impossibles à chiffrer, selon de nombreux économistes, et entraîneraient une série de déclassements de crédit ainsi qu’un quasi-gel complet de l’accès au capital.
Des « ajustements » et « accommodements » à la tonne
Même si les négociations ont fait couler beaucoup d’encre en raison de leur caractère explosif — et pour plusieurs, d’une occasion de rouvrir le débat sur des lois déjà adoptées comme l’Inflation Reduction Act (IRA) —, le compromis final compte des partisans et des détracteurs dans tous les camps politiques.
Pour les contribuables et les dirigeants d’entreprise, le nouveau projet de loi vise notamment à réaffecter des fonds afin de limiter les perturbations dans les secteurs public et privé, en puisant dans des réserves inutilisées comme les fonds de secours Covid-19 restants pour combler les écarts budgétaires. Cela inclut 11 milliards de dollars en capitaux non engagés qui pourront maintenant être dirigés vers les priorités de dépenses non liées à la défense les plus urgentes.
Mais la nouvelle législation cible aussi directement l’Internal Revenue Service (IRS), en retirant 10 milliards de dollars de financement déjà alloué à l’organisation en 2024 et à nouveau en 2025. Les élus républicains présentent ces coupes comme une façon de freiner l’embauche massive d’auditeurs à l’IRS, mais ces sommes étaient initialement prévues dans l’IRA pour moderniser et « transformer numériquement » l’agence, afin de mieux servir les contribuables et accélérer le traitement des déclarations.
Plafonnement des dépenses non liées à la défense jusqu’en 2024
L’entente plafonne finalement les dépenses non liées à la défense — qui financent notamment le transport en commun et l’éducation — pour l’ensemble de l’exercice 2024. À première vue, cette limite freine plusieurs initiatives phares de l’administration Biden, mais les chefs républicains présentent ce compromis comme un gain majeur pour les finances publiques.
Dès 2025, les dépenses non liées à la défense pourront augmenter de 1 %, mais le nouveau budget 2024 ramène en fait ces dépenses discrétionnaires à leur niveau de 2022. Selon l’entente, le budget fédéral global ne pourra croître que de 1 % par année pour les six prochaines années.
Au total, on prévoit que ces réductions de dépenses généreront 1,5 billion de dollars d’économies sur 10 ans.
L’entente pourrait ralentir la modernisation de l’IRS
L’accord prévoit aussi l’annulation de 1,4 milliard de dollars de financement de l’IRS, soit la totalité des fonds prévus dans le plan de dépenses 2023 de l’agence pour les services non liés aux contribuables. Cela signifie que tout financement additionnel devra désormais être approuvé par le Congrès lors des prochains budgets.
Même si cette mesure n’affecte pas directement des programmes comme le crédit d’impôt pour la R-D du gouvernement — lui-même au cœur de débats bipartites depuis la réforme fiscale de 2017 —, elle risque de ralentir la capacité de l’IRS à traiter rapidement les demandes.
Malgré tous les réajustements prévus dans le nouveau projet de loi, on peut dire que la situation aurait pu être bien pire — et l’aurait certainement été en cas de défaut de paiement national. Les élus devront s’adapter à ces nouvelles règles budgétaires, mais les dirigeants d’entreprise et les contribuables peuvent souffler un peu : le risque d’un choc mondial est moins imminent.
Cela dit, il reste essentiel pour toutes les entreprises de bien comprendre les réclamations fiscales et l’évolution du code fiscal de l’IRS, afin de savoir comment la législation pourrait influencer leur accès au capital et aux fonds gouvernementaux à l’avenir.
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