CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE MARCHÉ iGAMING RÉGLEMENTÉ DE L’ONTARIO
Plus tôt ce printemps, un changement fondamental est survenu dans la façon dont le Canada encadre les jeux en ligne : le gouvernement de l’Ontario a lancé le tout premier marché réglementé des jeux et paris sportifs au pays.
Jusqu’à présent, seuls les gouvernements provinciaux exploitaient légalement des plateformes de jeux en ligne, comme le site www.playnow.com du gouvernement de la Colombie-Britannique. Ces offres provinciales étaient souvent critiquées par les joueurs pour leur expérience limitée comparativement à celle des sites privés.
En pratique, de nombreux Canadiens peuvent accéder à une gamme beaucoup plus vaste de services de jeux en ligne grâce à des opérateurs du « marché gris » – des sites exploités par des entreprises situées à l’extérieur du Canada qui échappent au droit pénal canadien, mais demeurent accessibles aux Canadiens. Selon certaines estimations, jusqu’à 70 % du milliard de dollars dépensé chaque année en Ontario pour les jeux en ligne avant la mise en place du marché réglementé allaient à ces opérateurs du « marché gris ».
Avec le lancement d’un marché réglementé, le gouvernement de l’Ontario permet pour la première fois à ces opérateurs du « marché gris » d’offrir leurs services dans un cadre légal. Résultat : les Ontariens auront accès à un plus grand choix de services légaux, le gouvernement pourra mieux encadrer l’offre pour protéger les joueurs, et il pourra aussi percevoir une part des revenus générés par ces opérateurs, une source de revenus jusque-là inexploitée.
Même si aucun plan concret n’a encore été annoncé, on s’attend à ce que d’autres provinces emboîtent le pas au cours des prochaines années et ouvrent leur propre marché réglementé des jeux en ligne.
Le processus de demande
Pour s’inscrire au marché réglementé de l’Ontario, les parties doivent fournir divers documents : statuts constitutifs, renseignements sur les administrateurs et dirigeants, états financiers, vérifications d’antécédents judiciaires, plans des sites de jeux et autres pièces justificatives. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer des frais annuels non remboursables de 100 000 $, tandis que les fournisseurs de services (qui n’exploitent pas de sites destinés aux clients) doivent s’acquitter de frais annuels de 15 000 $. Le traitement de la demande peut prendre de deux à quatre mois. Le gouvernement de l’Ontario a également publié un Guide de demande pour les opérateurs et un Guide de demande pour les fournisseurs pour accompagner les entreprises intéressées.
Les opérateurs qui souhaitent déposer une demande dans le cadre du régime de jeux en ligne de l’Ontario devront aussi conclure une entente commerciale avec le gouvernement, qui précise les responsabilités de chaque partie dans l’exploitation du service. Tant les opérateurs que les fournisseurs doivent également respecter diverses politiques et normes, dont les Normes du registraire pour les jeux en ligne. Ces normes couvrent des thèmes comme le jeu responsable, l’interdiction d’accès à certains groupes, la gestion des comptes joueurs, l’intégrité des jeux, la sécurité publique et la prévention des activités illégales.
Il est aussi important de noter que depuis le lancement du marché réglementé, le 4 avril 2022, le gouvernement de l’Ontario a averti que les parties qui n’ont pas présenté de demande d’inscription risquent de se voir refuser toute inscription future si elles continuent d’opérer sur le marché non réglementé ou de s’associer à des entités qui le font.
Besoin de présenter une demande ?
Pour en savoir plus sur le processus de demande ou pour obtenir de l’accompagnement dans la préparation de votre dossier, n’hésitez pas à communiquer avec Segev LLP par courriel (mailto: [email protected])
Avertissement
***Le billet de blogue ci-dessus est fourni à titre informatif seulement et n’a pas été adapté à votre situation particulière. Ce billet ne constitue pas un avis juridique ou professionnel et ne doit pas être interprété comme tel.**
