Aucune loi n’a été adoptée pour abroger ou modifier les règles impopulaires de capitalisation et d’amortissement de l’article 174 avant l’entrée en vigueur des premières échéances fiscales de 2022.
Cependant, grâce à une injection de fonds et de personnel, l’IRS et le département du Trésor publient de nouvelles directives sur la façon et le moment où les entreprises américaines peuvent amortir leurs coûts de recherche et développement selon la législation fiscale actuelle.
L’avis 23-63, publié le vendredi 8 septembre 2023, précise comment les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement peuvent amortir ces coûts pour les exercices débutant après le 31 décembre 2021. Cette directive fait suite à la fin de la possibilité de déduire immédiatement ces dépenses dans l’année où elles sont engagées, une mesure temporaire qui avait été introduite dans la loi de 2017 sur les réductions d’impôt.
Dorénavant, l’article 174 exige que les entreprises amortissent leurs coûts de R-D sur cinq ans ou plus pour pouvoir bénéficier des déductions.
Plus précisément, la nouvelle directive prévoit une période d’amortissement de cinq ans pour les coûts de recherche et expérimentation (SRE) liés à la recherche effectuée aux États-Unis, et de 15 ans pour les dépenses SRE associées à la recherche à l’étranger. Cela inclut les logiciels et les travaux de R-D « qui visent à éliminer l’incertitude quant au développement, à l’amélioration ou à la conception appropriée d’un produit ou d’un composant ou sous-composant de produit », selon l’avis 23-63.
Le document de 45 pages ajoute aussi des références à des décisions de justice et offre plus de contexte sur ce qui change concrètement avec l’article 174, mais annonce surtout que d’autres directives seront publiées prochainement par le Trésor et l’IRS.
En réalité, une grande partie du document sert d’appel à commentaires, alors que les législateurs des deux partis espèrent un retour à l’ancienne structure du crédit d’impôt pour la R-D, telle qu’elle existait avant la réforme fiscale de 2017.
Des questions demeurent sur l’article 174
Même si les nouvelles directives précisent mieux les échéanciers pour les dépenses SRE admissibles, elles soulèvent aussi des questions pour les contribuables, les entrepreneurs et l’ensemble de l’écosystème technologique sur la façon dont le gouvernement devrait soutenir l’innovation.
Les directives demandent, par exemple, si des règles spéciales devraient être créées uniquement pour les jeunes entreprises — un secteur qui s’appuyait historiquement sur les crédits d’impôt à la R-D pour financer sa croissance, avant de se retrouver avec des factures fiscales salées à cause des nouvelles règles.
Le document propose aussi de clarifier le traitement des dépenses SRE comme biens dans le contexte des sociétés de personnes. Plus précisément, il se demande si « permettre une déduction pour les dépenses SRE non amorties lors de la dernière année d’une société de personnes qui se liquiderait ou cesserait ses activités » pourrait ouvrir la porte à des abus du programme.
Selon l’avis 23-63, les commentaires écrits doivent être soumis d’ici le 24 novembre. Les directives s’appliqueront aux exercices fiscaux débutant après le 8 septembre, mais les contribuables peuvent choisir d’appliquer certains aspects des règles aux exercices débutant en 2022, selon l’avis.
Déclarations fiscales plus complexes dès 2022
Même avec ces nouvelles directives, naviguer dans ce système fiscal et éviter une lourde facture d’impôt est plus complexe que jamais cette année.
C’est particulièrement vrai pour les entreprises qui approchent la date limite de prolongation du 15 octobre. Si les entreprises ne produisent pas leur déclaration à temps, ou si leur demande de crédit est incomplète ou inexacte, elles pourraient devoir payer d’importantes pénalités en plus de leur facture fiscale.
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