La hausse du taux d’inclusion des gains en capital annoncée dans le Budget 2024 continue de susciter la dérision et des débats animés dans le secteur technologique canadien. Dernier rebondissement : cette semaine, le ministère des Finances a annoncé des modifications à l’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens (IEC) afin de calmer les critiques et de s’assurer que « les innovateurs et les propriétaires de petites entreprises {…} soient récompensés pour leurs efforts ».
Le CEI a été annoncé en même temps que les modifications aux gains en capital pour « encourager les innovateurs canadiens à transformer leurs idées en entreprises en croissance qui créent de bons emplois », selon le gouvernement. Concrètement, cela se traduit par une réduction du taux d’inclusion des gains en capital au tiers sur un maximum à vie de 2 millions de dollars lors de la vente de l’entreprise par les fondateurs.
Le CEI a été présenté dans le budget en même temps qu’une hausse de l’exonération cumulative des gains en capital à vie de 1,25 million de dollars, conçue pour « permettre aux propriétaires admissibles de profiter d’un avantage lors de la vente d’actions d’entreprise jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. »
Beaucoup de leaders d’affaires ont dénoncé ce plafond, jugé trop bas — surtout en considérant son impact sur les investisseurs et les talents essentiels à la croissance du secteur technologique canadien. Selon un sondage du Conseil canadien des innovateurs (CCI) mené en juillet, 90 % des dirigeants interrogés craignent que les nouvelles règles nuisent à l’économie et limitent l’accès à des capitaux de croissance essentiels.
Nouvelles exigences pour l’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens
Le 12 août, le gouvernement a annoncé, à la suite de consultations menées après le budget 2024, qu’il apporterait des « améliorations » au CEI, notamment :
- Fin de l’exigence de fondateur, seuil de propriété abaissé : Initialement, le budget 2024 exigeait qu’un fondateur détienne au moins 10 % des actions ordinaires tout au long de la vie de l’entreprise pour être admissible au CEI. Désormais, le seuil de propriété passe à 5 %, et la période requise est réduite à « toute période continue de 24 mois » depuis la création de l’entreprise.
- Exigence d’engagement réduite : Auparavant, il fallait prouver une implication à temps plein, au quotidien, dans l’entreprise pendant les cinq années précédant la vente pour profiter du CEI. Comme bien des fondateurs peuvent en témoigner, cette exigence ne reflète pas la réalité des entreprises en forte croissance. Dorénavant, la « période d’engagement actif » pourra être atteinte sur n’importe quelle période combinée de trois ans depuis la création de l’entreprise pour satisfaire à la nouvelle exigence.
- Admissibilité élargie : En clair, la portée de la règle a été élargie pour inclure davantage de propriétaires de petites entreprises — notamment les professionnels de l’agriculture et de la pêche.
- Mise en œuvre accélérée : Initialement, le plafond du CEI devait augmenter de 200 000 $ par année pour atteindre 2 millions de dollars d’ici 2034. Ce calendrier est maintenant réduit de moitié, avec une augmentation annuelle doublée à 400 000 $, pour atteindre 2 millions de dollars dès 2029.
Le gouvernement invite le public à faire part de ses commentaires sur la dernière annonce par courriel à [email protected] d’ici le 11 septembre 2024.
Malgré le portrait positif dressé par le gouvernement, plusieurs intervenants estiment que ces mesures sont insuffisantes pour limiter les impacts négatifs des hausses de taux — sans parler du fait que l’accent est mis sur l’agriculture plutôt que sur la technologie, le secteur d’où proviennent la majorité des critiques.
Des « incitatifs fragmentaires » qui laissent les chefs d’entreprise sur leur faim
Dans une déclaration publiée cette semaine, Benjamin Bergen, président du CCI, a exprimé la frustration persistante de la communauté technologique et d’affaires canadienne.
« Les demi-mesures, les incitatifs fragmentaires et les stratégies mal avisées ne stimuleront pas la croissance dont le Canada a besoin, » affirme Bergen. « Les Canadiens méritent des politiques économiques audacieuses et tournées vers l’avenir, qui favorisent réellement la croissance et donnent aux entreprises le talent et les capitaux nécessaires pour prendre de l’expansion. Il est temps que le gouvernement cesse de pénaliser l’ambition et commence à collaborer avec les innovateurs pour relever les défis de productivité et de prospérité du pays. La voie actuelle n’est pas seulement mal orientée — c’est une impasse. »
Bergen et le CCI soulignent aussi que, selon les propres projections du gouvernement, aucune « manne financière » n’est attendue grâce à l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital.
Toutefois, comme le gouvernement continue de recueillir et d’analyser les commentaires sur ses politiques, il reste de l’espoir que d’autres ajustements soient apportés pour éviter les pires scénarios liés à ces nouvelles règles.
Le gouvernement met aussi de l’avant son programme phare de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), un outil puissant pour aider les entreprises innovantes à croître au Canada. Grâce à ce programme, il est possible de récupérer jusqu’à concurrence de 0,60 $ par dollar dépensé sur toutes les activités admissibles de R-D, ce qui permet aux entreprises de toutes tailles d’allonger leur horizon de développement de produits et de stimuler l’innovation.
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Foire aux questions sur l’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens (CEI)
- Quels changements ont été annoncés pour l’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens (CEI)? Le ministère des Finances a modifié le CEI en abaissant l’exigence de propriété de 10 % à 5 %, en réduisant la période d’engagement de cinq à trois ans, en élargissant l’admissibilité aux professionnels de l’agriculture et de la pêche, et en accélérant la mise en œuvre du plafond de 2 millions $ à 2029 au lieu de 2034.
- Pourquoi ces changements ont-ils été apportés au CEI? Ces modifications répondent aux critiques et débats entourant la hausse du taux d’inclusion des gains en capital annoncée dans le Budget 2024. Le gouvernement souhaite ainsi rassurer les détracteurs et s’assurer que « les innovateurs et propriétaires de petites entreprises soient récompensés pour leur travail acharné ».
- Comment la communauté d’affaires a-t-elle réagi à ces changements? Plusieurs intervenants, dont le Conseil canadien des innovateurs (CCI), estiment que ces ajustements ne suffisent pas à compenser les effets négatifs des hausses de taux sur les gains en capital. Benjamin Bergen, président du CCI, a qualifié ces changements de « demi-mesures » et « d’incitatifs fragmentaires » qui ne permettront pas au Canada d’atteindre la croissance souhaitée.
- Quelles autres préoccupations ont été soulevées concernant les changements aux gains en capital? Un sondage du CCI révèle que 90 % des dirigeants d’entreprises canadiennes craignent que les nouvelles règles nuisent à l’économie et restreignent l’accès à des capitaux de croissance essentiels. De plus, les projections gouvernementales n’anticipent pas de « manne financière » significative grâce à la hausse du taux d’inclusion.
- Quel autre programme le gouvernement met-il de l’avant pour soutenir les entreprises innovantes? Le gouvernement souligne le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) comme ressource existante pour aider les entreprises innovantes à croître au Canada. Ce programme permet de récupérer jusqu’à 0,60 $ par dollar dépensé pour les activités de recherche et développement admissibles.
