Deux projets de loi ont récemment été signés par la gouverneure suppléante Eleni Kounalakis et le gouverneur Gavin Newsom, bouleversant le paysage fiscal des entreprises en Californie. Ces lois éliminent la déduction des pertes d’exploitation (NOL), un avantage sur lequel les entreprises de toutes tailles comptaient depuis des générations.
Avec l’adoption du projet de loi 167 du Sénat, la déduction des pertes d’exploitation (NOL) est suspendue sans exception pour les entreprises dont les revenus dépassent 1 million de dollars, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027. En contrepartie, la période de report admissible est prolongée de :
- Trois ans pour les pertes subies avant le 1er janvier 2024
- Deux ans pour les pertes subies après le 1er janvier 2024 et avant le 1er janvier 2025
- Un an pour les pertes subies après le 1er janvier 2025 et avant le 1er janvier 2026
De plus, le projet de loi 175 du Sénat prévoit des conditions entourant ces nouvelles règles. L’objectif est de limiter la baisse importante des revenus de l’État, en espérant que l’élimination des NOL permette de rétablir la situation. La « clause de déclenchement des revenus » permettrait de rétablir la déduction pour 2025 (et possiblement 2026) si, au 14 mai de l’année fiscale précédente, le fonds général de la Californie est jugé suffisant sans les revenus additionnels générés par la suspension des NOL.
En résumé : Si les finances de l’État s’améliorent d’ici mai prochain, les législateurs pourraient revenir sur les nouvelles règles entourant les NOL.
Même si cette disposition laisse entrevoir une possibilité d’allègement pour les entreprises — sans toutefois garantir un retour à la normale concernant les NOL — la législation prévoit aussi d’importantes restrictions sur certains crédits d’impôt.
Des crédits d’impôt de longue date touchés par de nouvelles exemptions en Californie
Pendant la même période d’imposition 2024-2027 où les NOL sont suspendus, certains crédits d’impôt pour entreprises ne peuvent plus servir à réduire plus de 5 millions de dollars de revenu imposable par année, sauf exceptions précises.
Ces exceptions visent surtout les crédits d’impôt sur le revenu des particuliers, comme ceux pour le revenu gagné, le logement abordable et les jeunes pris en charge, ainsi que le crédit pour l’impôt sur les entités intermédiaires.
Et ce n’est pas tout.
La limite de 5 millions de dollars s’applique au total pour tous les membres d’un groupe qui produisent une déclaration de revenus consolidée en Californie. La période de report pour tout crédit refusé à cause de cette limite est prolongée du nombre d’années fiscales où une partie du crédit n’a pas pu être utilisée.
Le projet de loi 175 du Sénat permet toutefois aux contribuables de faire un choix irrévocable afin de recevoir un crédit remboursable annuel sur cinq ans, à compter de la troisième année d’imposition suivant ce choix. Ce crédit remboursable équivaut à 20 % des crédits admissibles qui auraient été disponibles sans le plafond de 5 000 000 $.
Comme pour la suspension des NOL, cette limite sur les crédits ne s’appliquera pas si la clause de déclenchement des revenus est atteinte et que l’État atteint ses objectifs budgétaires.
Des restrictions propres à certains secteurs s’ajoutent au tableau
Au-delà de la refonte générale du régime fiscal des entreprises, ces nouvelles règles s’appliquent aussi à certains secteurs d’activité, et viennent renforcer des mesures déjà en place.
Bonne nouvelle pour les entreprises du cannabis : elles pourront continuer à déduire leurs « dépenses d’exploitation ordinaires et nécessaires » pour les impôts d’État jusqu’en 2030, ce qui prolonge et consolide les avantages fiscaux pour ce secteur.
En revanche, les entreprises pétrolières et gazières subissent d’autres reculs, avec l’abolition de plusieurs subventions importantes, notamment :
- Fin des déductions pour les coûts de forage et de développement dès janvier 2024
- Suppression de la déduction pour épuisement pour les raffineurs de pétrole brut dont la capacité moyenne quotidienne dépasse 75 000 barils
- Limite sur le crédit pour les coûts admissibles de récupération pétrolière, qui ne s’applique que pour les années fiscales débutant avant janvier 2024, avec une abolition complète du crédit à compter du 1er décembre 2024.
Enfin, les détaillants et certains affiliés ne pourront plus utiliser la « déduction pour mauvaises créances » sur la taxe de vente pendant les trois prochaines années. Une version révisée de la déduction devrait revenir en 2028.
Avec la disparition des crédits d’impôt accordés par l’État, le financement fédéral devient plus crucial que jamais
Les entreprises californiennes devront revoir leur stratégie de financement sous ce nouveau régime fiscal, mais aussi repenser leur façon de profiter des crédits d’impôt fédéraux pour compenser les pertes potentielles liées à cette nouvelle réalité.
Cela inclut l’utilisation des crédits d’impôt fédéraux pour la R-D, destinés aux entreprises qui placent l’innovation au cœur de leur développement de produits et qui investissent déjà massivement en recherche et développement.
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Foire aux questions sur la fiscalité des entreprises en Californie
- Quels sont les principaux changements fiscaux pour les entreprises en Californie en 2024? Deux nouveaux projets de loi, le projet de loi 167 et le projet de loi 175 du Sénat, ont profondément transformé la structure fiscale des entreprises en Californie. Les changements clés incluent :
- Suspension de la déduction des pertes d’exploitation (NOL) pour les entreprises dont les revenus dépassent 1 million de dollars, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027
- Plafonnement de certains crédits d’impôt pour entreprises, limités à 5 millions de dollars par année en réduction de revenu imposable
- Modifications spécifiques à certains secteurs, notamment pour les entreprises pétrolières et gazières
- Comment fonctionne la suspension de la déduction NOL? La suspension de la déduction NOL vise les entreprises dont les revenus dépassent 1 million de dollars. Pour compenser, la période de report admissible est prolongée de :
- Trois ans pour les pertes subies avant le 1er janvier 2024
- Deux ans pour les pertes subies en 2024
- Un an pour les pertes subies en 2025
- Quelles sont les nouvelles limites sur les crédits d’impôt pour entreprises en Californie? De 2024 à 2027, la plupart des crédits d’impôt pour entreprises ne peuvent pas servir à réduire plus de 5 millions de dollars de revenu imposable par année. Les exceptions incluent les crédits d’impôt personnels comme ceux pour le revenu gagné, le logement abordable et les jeunes pris en charge. Le plafond de 5 millions s’applique au total pour les membres d’un groupe qui produisent une déclaration de revenus consolidée en Californie.
- Existe-t-il des mécanismes pour éventuellement revenir sur ces nouvelles règles fiscales? Oui, une « clause de déclenchement des revenus » est prévue. Si, au 14 mai de l’année fiscale précédente, le fonds général de la Californie est jugé suffisant sans les revenus additionnels générés par ces changements, la déduction NOL et les plafonds de crédits pourraient être rétablis pour l’année suivante.
- Comment les entreprises peuvent-elles s’adapter à ces nouveaux changements fiscaux en Californie ? Avec la réduction des crédits d’impôt offerts par l’État, les entreprises devraient :
- Revoir leur stratégie de financement sous le nouveau régime fiscal
- Se concentrer sur les crédits d’impôt fédéraux, comme ceux pour la R-D, destinés aux entreprises innovantes
- Collaborer avec des experts pour maximiser l’accès au capital non dilutif et aux possibilités de financement fédéral
- Utiliser des plateformes propulsées par l’IA pour repérer toutes les possibilités de financement fédéral afin de stimuler l’innovation
