Résumé exécutif

La plus récente proposition budgétaire du gouverneur Gavin Newsom dernière proposition budgétaire prévoit un plafonnement permanent des crédits d’impôt aux entreprises, visant principalement le crédit d’impôt R-D de l’État. Ce plafond entrerait en vigueur pour l’année d’imposition 2027 et limiterait l’utilisation annuelle à 5 millions $ ou à 50 % de l’impôt à payer, selon le montant le plus élevé. Même si la mesure cible les plus grandes sociétés, elle envoie un message clair à toutes les entreprises axées sur l’innovation : les incitatifs fiscaux ne sont jamais garantis, et laisser des crédits inutilisés ou mal gérés coûte de plus en plus cher.

Que propose la Californie?

Selon la révision budgétaire de mai du gouverneur, les entreprises feraient face à un plafond annuel permanent sur les crédits d’impôt qu’elles peuvent appliquer à leur facture fiscale californienne, fixé à 5 millions $ ou 50 % de l’impôt à payer, selon le montant le plus élevé. Ce plafond ne s’appliquerait pas aux pertes d’exploitation, et les crédits eux-mêmes ne disparaîtraient pas. Les entreprises ne pourraient tout simplement pas les utiliser aussi rapidement.

Si cela vous semble familier, c’est que la Californie avait déjà imposé un plafond temporaire de 5 millions $ sur les crédits d’entreprise pour les années d’imposition 2024 à 2026, également en raison de pressions budgétaires. La nouvelle proposition rendrait cette restriction permanente dès 2027.

Selon le Bureau de l’analyste législatif de l’État, la Californie renonce actuellement à environ 3,5 milliards $ par année en crédits d’impôt R-D, et prévoit que le plafond générerait 850 millions $ en 2026-27 et 1,7 à 1,8 milliard $ par année jusqu’à la fin de la décennie. Selon le LAO, le plafond toucherait directement moins de 100 des plus grands contribuables corporatifs de l’État.

Pourquoi les entreprises des sciences de la vie et de la technologie s’inquiètent-elles?

Le secteur des sciences de la vie en Californie (qui emploie directement plus de 336 000 personnes et génère près de 400 milliards $ d’impact économique annuel) s’oppose le plus vigoureusement à la mesure. Des groupes comme California Life Sciences et Biocom soutiennent que le plafond arrive au pire moment, alors que le financement fédéral de la recherche (NIH) est en baisse et que la concurrence internationale s’intensifie dans la biotechnologie.

Leur principale inquiétude : le développement de médicaments et la R-D de pointe exigent des investissements majeurs sur plusieurs années. Les entreprises planifient leurs installations, embauches et feuilles de route en fonction d’incitatifs prévisibles. Quand ces incitatifs changent, les capitaux migrent vers les États offrant des programmes plus généreux ou plus stables.

L’opposition ne se limite pas à la biotechnologie. Cinquante membres de l’Assemblée de l’État (33 démocrates et 17 républicains) ont signé une lettre demandant de rejeter le plafond, soulignant que les semi-conducteurs, les logiciels, les technologies propres, l’aérospatiale, la fabrication avancée et l’IA dépendent tous des crédits R-D. Selon eux, plafonner les incitatifs à l’innovation « peut générer des gains budgétaires à court terme, mais comporte des risques économiques à long terme ».

Comment fonctionne actuellement le crédit d’impôt R-D de la Californie?

La Californie offre l’un des programmes R-D les plus avantageux aux États-Unis :

Le crédit régulier équivaut à 15 % des dépenses de recherche admissibles (QRE) au-delà d’un seuil de base calculé, avec un crédit additionnel de 24 % pour les paiements de recherche fondamentale à des institutions admissibles. La recherche doit être effectuée en Californie et l’admissibilité suit le même test en quatre volets que le crédit fédéral (IRC Section 41). Le crédit n’est pas remboursable, mais les montants inutilisés peuvent être reportés indéfiniment, ce qui explique pourquoi un plafond d’utilisation est si important pour les entreprises ayant accumulé de gros soldes de crédits.

Une loi récente (SB 711) a aussi introduit un crédit simplifié alternatif (ASC) de 3 % des QRE au-delà d’un seuil de base pour les années d’imposition débutant en 2025, offrant ainsi une voie plus simple aux jeunes entreprises ou à celles sans longue histoire de revenus bruts.

Fait important, le crédit californien s’ajoute au crédit d’impôt fédéral R-D, qui connaît lui-même un nouvel élan : la Loi One Big Beautiful Bill a rétabli la déduction immédiate des coûts de R-D nationaux selon la Section 174A, et les petites entreprises admissibles peuvent encore réclamer rétroactivement des avantages pour les années d’imposition 2022 à 2024.

Que devraient faire les entreprises axées sur la R-D dès maintenant?

Le plafond proposé rappelle que la stratégie de financement de l’innovation ne doit jamais être improvisée en fin d’année. Trois conseils pour les CFO et CTO :

  1. Réclamez chaque dollar auquel vous avez droit, chaque année, dans chaque juridiction. Avec des plafonds d’utilisation, accumuler des crédits « pour plus tard » comporte plus de risques que de les réclamer et les appliquer de façon stratégique. Une approche fédérale et étatique coordonnée est plus importante que jamais.
  2. Ne laissez pas les manchettes vous décourager.Le plafond vise les plus grandes sociétés de la Californie. Pour la grande majorité des entreprises en croissance ou de taille moyenne, le crédit de 15 % demeure pleinement accessible et largement sous-utilisé.
  3. Considérez la documentation comme un atout.Alors que les États examinent de plus près si les crédits stimulent réellement la recherche, des demandes bien documentées, qui relient clairement les activités R-D aux dépenses admissibles, résisteront mieux — en Californie, auprès de l’IRS et ailleurs.

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Foire aux questions : Plafonnement proposé du crédit d’impôt R-D en Californie

La proposition budgétaire 2026 du gouverneur Newsom plafonnerait de façon permanente les crédits d’impôt d’entreprise pouvant être appliqués à la facture fiscale californienne à 5 millions de dollars ou 50 % de l’impôt à payer, selon le montant le plus élevé. Si elle est adoptée, la mesure s’appliquerait dès l’année d’imposition 2027. Cela fait suite à une version temporaire déjà en vigueur pour 2024 à 2026.

Non. Le crédit lui-même (15 % sur les dépenses de recherche admissibles au-delà d’un seuil de base) resterait intact. Ce qui change, c’est la rapidité avec laquelle les entreprises peuvent l’utiliser. Les crédits inutilisés peuvent toujours être reportés indéfiniment, mais le plafond limite le montant annuel, ce qui est particulièrement important pour les entreprises en croissance ayant accumulé de gros soldes de crédits au fil du temps.

Selon le Bureau de l’analyste législatif de la Californie, le plafond toucherait directement moins de 100 des plus grands contribuables corporatifs de l’État. Pour la grande majorité des entreprises innovantes en croissance ou de taille moyenne, le crédit de 15 % demeure pleinement accessible. Cela dit, la proposition montre que les incitatifs à l’innovation peuvent changer, d’où l’importance d’une stratégie proactive et bien documentée.

Oui, et l’avantage combiné est considérable. Le crédit californien s’ajoute au crédit d’impôt fédéral R-D selon la Section 41 de l’IRC, qui peut compenser jusqu’à 20 % des dépenses de recherche admissibles. Les récents changements fédéraux, dont le retour de la déduction immédiate des coûts de R-D nationaux (Section 174A), renforcent encore l’intérêt de réclamer les deux crédits ensemble dans une stratégie coordonnée.

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