Si votre entreprise mène des activités de recherche et développement au Connecticut (et que vous n’êtes pas une société C traditionnelle), un changement majeur de politique est en cours à l’Assemblée législative. Cela pourrait vous permettre de récupérer des sommes importantes.
Depuis des années, le crédit d’impôt R-D du Connecticut était pratiquement inaccessible pour des milliers de PME, de startups et d’entreprises en croissance structurées comme sociétés de personnes : LLC, S-corp, partenariats et autres entités similaires. Tout cela est sur le point de changer rapidement.
Ce qui se passe : élargissement du crédit d’impôt R-D du Connecticut
Deux projets de loi parallèles avancent actuellement à Hartford :
- HB 5319 — adopté à l’unanimité par le comité du commerce, puis transmis au comité des finances pour examen.
- SB 84 — la proposition budgétaire du gouverneur Ned Lamont, qui reprend presque mot pour mot le même texte.
Les deux projets de loi créeraient un nouveau programme de bons de crédit d’impôt R-D pour les entités intermédiaires (géré par le Department of Economic and Community Development), applicable dès l’année d’imposition 2026.
Qui serait admissible?
L’élargissement proposé vise les entreprises ayant moins de 70 millions de dollars de revenus bruts annuels et structurées comme entités intermédiaires, c’est-à-dire dont la responsabilité fiscale est transférée aux propriétaires individuels plutôt qu’à la société elle-même.
C’est particulièrement avantageux pour :
- Les entreprises émergentes en biotechnologie et sciences de la vie
- Les fabricants de petite et moyenne taille
- Les startups technologiques et entreprises SaaS
- Les firmes de services professionnels axées sur l’ingénierie et la R-D
« Des milliers d’innovateurs du Connecticut opèrent comme entités intermédiaires et n’ont actuellement pas accès à des incitatifs R-D significatifs, » a expliqué Chris Davis de la CBIA au comité des finances lors de l’audience du 11 mars 2026. « Ces entreprises financent souvent leur recherche à l’interne, fonctionnent avec des marges serrées et assument des risques importants pour développer de nouveaux produits ou procédés. »
Quel est le montant du crédit?
Voici à quoi ressemble le programme proposé, concrètement :
- Taux du crédit : 6 % des dépenses admissibles en R-D
- Plafond annuel par entreprise : 1 million de dollars (certaines sources parlent de 1,5 million de dollars — vérifiez avec votre conseiller, car la législation évolue encore)
- Plafond du programme à l’échelle de l’État : 25 millions de dollars par année
- Remboursabilité : Les entreprises ayant peu ou pas d’impôt à payer peuvent recevoir une partie des crédits inutilisés sous forme de remboursement — ce qui permet même aux entreprises sans revenus d’en profiter
- Report pour la biotechnologie : Les entreprises admissibles en biotechnologie pourraient recevoir des remboursements allant jusqu’à 90 % de la valeur de leur crédit
Le crédit R-D actuel du Connecticut pour les sociétés offre déjà un taux progressif de 1 % à 6 % selon le niveau des dépenses. Cet élargissement permettrait aux entités intermédiaires de profiter du même cadre, avec un taux de 6 % sur les dépenses admissibles.
Pourquoi c’est important pour l’économie de l’innovation au Connecticut
Le Connecticut compte plus de 24 000 travailleurs en sciences de la vie générant environ 7 milliards de dollars au PIB, en plus de pôles majeurs en fabrication avancée, aérospatiale et technologies financières. Le problème? La plupart des entreprises qui stimulent cette innovation ne sont pas admissibles au crédit R-D actuel de l’État.
Les représentants de l’industrie l’ont dit clairement lors de l’audience : l’investissement en R-D est la base d’une fabrication compétitive et de la croissance technologique. Sans incitatifs accessibles, les petites entreprises assument tous les coûts seules ou songent à s’installer ailleurs.
La proposition inclut aussi des garde-fous financiers solides (plafond du programme, limites par entreprise, supervision du DECD) pour répondre aux préoccupations de longue date des législateurs sur la prévisibilité des coûts. C’est une des raisons pour lesquelles cette initiative semble avoir plus d’élan politique que les tentatives précédentes.
Ne vous limitez pas au crédit d’État : le crédit d’impôt fédéral R-D est toujours disponible
L’élargissement du crédit du Connecticut est une avancée importante, mais il s’inscrit dans un contexte plus large. Les entreprises qui mènent des activités admissibles en R-D peuvent aussi profiter du crédit d’impôt fédéral R-D prévu à l’article 41 du code fiscal américain.
Le crédit fédéral permet généralement de réclamer 20 % des dépenses admissibles en recherche dépassant un seuil de base (ou 14 % selon la méthode de crédit simplifié alternatif). Pour les petites entreprises sans historique important en R-D, la méthode ASC donne souvent de meilleurs résultats.
Principaux changements au niveau fédéral en 2025 :
- Rétablissement de la déduction immédiate à l’article 174 : La loi One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) a rétabli la possibilité de déduire immédiatement les coûts de R-D selon l’article 174, annulant la règle d’amortissement sur 5 ans qui avait réduit la valeur des incitatifs R-D pour de nombreuses entreprises.
- Allégement rétroactif pour les petites entreprises : L’OBBBA prévoit un allégement rétroactif pour les petites entreprises touchées par le changement d’amortissement, ce qui signifie que certaines pourraient être admissibles à des déclarations modifiées.
- Nouvelles exigences pour la section G du formulaire 6765 : L’IRS exige maintenant plus de documentation pour les demandes de crédit R-D — un rappel que la préparation à une vérification est plus cruciale que jamais.
Pour les entreprises du Connecticut, l’occasion est claire : combiner le crédit d’État et le crédit fédéral peut augmenter considérablement le rendement total de vos investissements en R-D.
Stratégies concrètes pour les innovateurs du Connecticut
1. Commencez dès maintenant à suivre vos activités admissibles
Le crédit proposé s’appliquerait à l’année d’imposition 2026. Vous devriez donc déjà suivre vos activités et dépenses. Les dépenses admissibles incluent généralement les salaires des employés qui font de la recherche, les fournitures utilisées pour l’expérimentation et les coûts de recherche sous contrat.
2. Comprenez les implications de la structure d’entité intermédiaire
Si votre entreprise est une LLC, une S-corp ou un partenariat, vous étiez jusqu’ici exclus du crédit R-D du Connecticut. Avec l’élargissement proposé, cela change, mais la façon dont le crédit sera transféré aux propriétaires dépendra de votre structure. Parlez-en à votre conseiller fiscal dès maintenant, pas à la dernière minute.
3. Ne négligez pas le crédit fédéral
Beaucoup d’entreprises du Connecticut réclament (ou réclameront bientôt) le crédit d’État sans réaliser qu’elles pourraient aussi être admissibles au crédit fédéral de l’article 41. Ce sont deux programmes distincts avec des critères différents, et chacun exige une documentation adéquate.
4. Mettez en place un système de documentation proactif
L’IRS et le Department of Revenue Services du Connecticut s’attendent à des dossiers détaillés : descriptions de projets, répartition du temps des employés, catégories de dépenses admissibles, méthodologie. Rassembler tout cela après coup coûte cher et comporte des risques d’erreurs. Bien documenter dès le départ protège votre demande.
5. Faites appel à un spécialiste, pas seulement à votre comptable généraliste
Les crédits d’impôt R-D sont parmi les aspects les plus complexes de la fiscalité. Les cabinets comptables généralistes les traitent souvent comme une simple ligne à remplir, ce qui peut entraîner des activités admissibles manquées ou une documentation insuffisante si votre demande est contestée.
À retenir
L’élargissement proposé du crédit d’impôt R-D du Connecticut est le changement le plus important en matière d’incitatifs à l’innovation depuis des années. Pour des milliers de PME, de startups et d’entreprises en croissance structurées comme entités intermédiaires, c’est une véritable occasion de financement : jusqu’à 1 million de dollars en crédits par année, avec des remboursements particulièrement avantageux pour les entreprises en démarrage.
Combiné au crédit d’impôt fédéral R-D, le crédit du Connecticut offre aux entreprises qui innovent dans l’État une occasion unique d’accéder à un capital non dilutif important.
