Chaque année, le gouvernement américain verse des milliards de dollars à des entreprises innovantes qui développent ou améliorent des technologies, produits, matériaux ou procédés grâce au programme de crédit d’impôt pour la recherche et l’expérimentation (crédit d’impôt R-D).
Le crédit d’impôt R-D est un avantage fiscal général prévu à l’article 41 du Code fiscal américain pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R-D) aux États-Unis. Ce crédit existe depuis 1981.
Auparavant, le programme expirait périodiquement et devait être renouvelé par le Congrès. Les entreprises ne pouvaient donc pas compter sur ce crédit pour leur planification à long terme.
En 2015, le Congrès a rendu le crédit d’impôt R-D permanent dans le cadre de la loi PATH (Protecting Americans from Tax Hikes Act), tout en apportant des changements majeurs pour que les petites entreprises non rentables puissent aussi en bénéficier.
Le programme de crédit d’impôt R-D peut sembler complexe. Nous avons donc rassemblé les réponses aux questions les plus courantes posées par des centaines de startups pour vous aider à simplifier vos démarches.
1. Quels sont les avantages du crédit d’impôt R-D?
Les crédits d’impôt R-D peuvent être utilisés pour compenser :
- La portion employeur des cotisations de Sécurité sociale, jusqu’à concurrence de 250 000 $ par exercice financier. Ce mécanisme permet aux petites entreprises admissibles de profiter du crédit, même si elles ne sont pas rentables.
- L’impôt sur le revenu, si vous êtes imposable.
- L’impôt minimum de remplacement (AMT), si vos revenus moyens des trois années précédentes sont inférieurs à 50 millions $ et que vous devez payer l’AMT cette année-là.
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2. Qu’est-ce qu’une petite entreprise admissible?
Une entreprise est considérée comme une petite entreprise admissible si elle répond à ces trois critères :
- A généré des revenus bruts inférieurs à 5 millions de dollars pour l’année d’imposition en cours.
- A généré des revenus pendant cinq ans ou moins. L’entreprise ne doit pas avoir généré de revenus avant la période de cinq ans se terminant avec l’année d’imposition visée. Par exemple, une entreprise ayant généré des revenus avant 2016 ne peut pas utiliser le crédit R-D de l’année fiscale 2020 pour réduire ses cotisations de Sécurité sociale.
- N’est pas un organisme exonéré d’impôt selon l’article 501.
Bien que la loi vise à soutenir les petites entreprises, les entreprises de plus grande taille peuvent aussi profiter de ces critères. Par exemple, de nombreuses sociétés en sciences de la vie n’ont aucun revenu pendant plusieurs années, jusqu’à l’approbation de leur produit par la FDA.
3. Quelles activités sont admissibles au crédit d’impôt R-D?
Les activités de R-D doivent satisfaire à quatre critères pour être admissibles :
- Objet admissible : développer de nouvelles fonctionnalités (ou améliorer les fonctionnalités existantes), la performance, la fiabilité ou la qualité d’un élément d’entreprise, c’est-à-dire tout produit, procédé, technique, invention, formule ou logiciel que l’entreprise prévoit vendre, louer, concéder sous licence ou utiliser dans ses activités.
- Élimination de l’incertitude : découvrir des informations qui permettent de lever une incertitude liée au développement ou à l’amélioration de l’élément d’entreprise. Il y a incertitude si l’information publique ne permet pas d’atteindre le résultat souhaité (capacité de développement, méthode ou conception appropriée). Posez-vous les questions suivantes :
– Quelles incertitudes avez-vous tenté de surmonter qui ne pouvaient pas être résolues par des pratiques standards?
– Quels travaux avez-vous réalisés durant l’année fiscale pour surmonter ces incertitudes?
– Quelles avancées avez-vous obtenues grâce à ces travaux?
- Démarche expérimentale : utiliser une méthode systématique pour identifier l’incertitude et explorer une ou plusieurs solutions, par exemple via la modélisation, la simulation ou l’essai-erreur structuré.
- Nature technologique : les travaux doivent relever des sciences physiques ou biologiques, de l’ingénierie ou de l’informatique.
Pour appliquer ces critères à votre réalité, demandez-vous si vous avez :
- Créé un nouveau produit, amélioré un produit existant ou ajouté de nouvelles fonctionnalités?
- Intégré des bases de données ou applications qui n’étaient pas conçues pour communiquer entre elles?
- Amélioré le temps de réponse de votre application logicielle?
- Modifié un procédé pour réduire les coûts ou améliorer la capacité/la rapidité de production?
- Engagé des coûts pour un procédé, un projet ou un prototype inachevé en raison de problèmes techniques non résolus?
- Modifié la formulation de votre produit?
- Automatisé la production?
- Adapté des produits ou machines existants à de nouveaux usages?
- Avez-vous usiné ou fabriqué des pièces/moules avec de nouveaux matériaux ou pour atteindre des tolérances plus élevées?
Si vous avez répondu oui à l’une de ces questions, vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt R-D.
4. Quelles activités sont exclues du crédit d’impôt R-D?
- La recherche effectuée à l’extérieur des États-Unis, de Porto Rico ou de tout territoire américain
- La recherche réalisée après le début de la production commerciale de l’élément d’entreprise
- L’adaptation de composantes d’entreprise existantes
- La duplication de composantes d’entreprise existantes
- L’ingénierie inversée
- Les sondages, études, activités de gestion, études de marché, collecte de données de routine ou tests/contrôles de qualité courants
- Le développement de logiciels à usage interne (certaines exceptions existent)
- La recherche en sciences sociales, arts ou lettres
- La recherche financée par une subvention, un contrat ou tout autre moyen par une autre personne ou entité gouvernementale
5. Mon produit est en ligne et des clients paient déjà, mais je poursuis mes travaux de R-D. Puis-je quand même réclamer le crédit d’impôt R-D?
Si vous faites face à des incertitudes en développant de nouvelles fonctionnalités ou en améliorant des fonctionnalités existantes, même après la mise en marché de votre produit, les travaux réalisés pour surmonter ces défis peuvent être admissibles.
6. Quelles dépenses puis-je réclamer pour le crédit d’impôt R-D?
- Les salaires imposables des employés qui effectuent, supervisent directement ou soutiennent des activités admissibles aux États-Unis.
- Les frais de sous-traitance pour des activités admissibles réalisées aux États-Unis, à condition que l’entreprise conserve des droits substantiels sur les résultats et paie le sous-traitant, peu importe le succès du projet.
- Les frais de location de serveurs hors site utilisés dans les activités admissibles. Par exemple, les coûts d’hébergement liés à la R-D.
- Le coût des fournitures utilisées dans les activités admissibles, y compris les utilités exceptionnelles, mais excluant les immobilisations ou fournitures administratives générales (voyages, expédition, redevances, etc.). Par exemple, les prototypes et matériaux de test.
7. Quelle portion de mes coûts de R-D puis-je récupérer?
La portion fédérale représente environ 10 % des dépenses admissibles, pouvant servir à réduire les cotisations de Sécurité sociale (jusqu’à concurrence de 250 000 $/an), l’impôt sur le revenu ou l’AMT.
La portion étatique varie selon l’État. En Californie, elle est d’environ 7,5 % des dépenses admissibles, mais ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu et peut être reportée indéfiniment. Le crédit d’impôt R-D de l’État de New York est remboursable et équivaut à environ 50 % du crédit fédéral, jusqu’à 6 % des dépenses de R-D effectuées dans l’État de New York.
Une startup ayant 500 000 $ de dépenses admissibles en génie logiciel pourrait obtenir un crédit d’impôt R-D de 50 000 $ ou plus. Une petite entreprise admissible avec plus de 2,5 millions $ de dépenses admissibles pourrait recevoir un crédit de 250 000 $ et utiliser la totalité pour réduire ses cotisations de Sécurité sociale la même année.
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8. Quelle est la date limite pour réclamer mon crédit d’impôt R-D?
Pour réduire l’impôt sur le revenu, vous pouvez modifier toutes les années fiscales ouvertes (généralement les trois dernières années à partir de l’année visée).
Pour réduire les cotisations de Sécurité sociale, le crédit d’impôt R-D doit être spécifié et choisi par une petite entreprise admissible dans sa déclaration de revenus produite à temps (y compris les prolongations) pour l’année d’imposition visée. Vous pourrez alors commencer à appliquer le crédit sur vos cotisations de Sécurité sociale pour le trimestre civil suivant le dépôt de votre déclaration avec l’élection du crédit sur la paie.
La date limite pour les sociétés par actions (C Corps) ayant un exercice se terminant en décembre est le 15 avril au plus tard. Pour les C Corps dont l’exercice se termine à une autre date (sauf juin), la date limite est le 15e jour du quatrième mois suivant la fin de l’exercice. Pour les C Corps dont l’exercice se termine le 30 juin, la date limite est le 15 septembre au plus tard.
La date limite pour les sociétés S (S Corps) ayant un exercice se terminant en décembre est le 15 mars au plus tard. Pour les S Corps dont l’exercice se termine à une autre date, la date limite est le 15e jour du troisième mois suivant la fin de l’année fiscale.
Des prolongations de six mois sont possibles pour les C Corps (sept mois pour les C Corps dont l’exercice se termine en juin) et les S Corps.
Si la date d’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
9. Peut-on modifier une déclaration de revenus pour appliquer le crédit d’impôt R-D sur les cotisations de Sécurité sociale si l’élection n’a pas été faite dans la déclaration initiale?
Une petite entreprise admissible doit choisir d’utiliser le crédit d’impôt R-D pour réduire les cotisations de Sécurité sociale au plus tard à la date limite de production de sa déclaration de revenus, y compris les prolongations.
10. Le crédit d’impôt R-D peut-il être appliqué aux cotisations de Sécurité sociale de tous les employés ou seulement à celles liées aux employés en R-D?
Il peut servir à réduire la portion employeur des cotisations de Sécurité sociale pour l’ensemble des employés, pas seulement ceux affectés à la R-D.
11. Comment et quand verrai-je les avantages de la réduction des cotisations de Sécurité sociale?
Vous pouvez commencer à appliquer le crédit d’impôt R-D sur vos cotisations de Sécurité sociale pour le trimestre civil suivant le dépôt de votre déclaration de revenus contenant le formulaire de crédit d’impôt R-D et l’élection du crédit sur la paie.
Les entreprises doivent verser 6,2 % du salaire de chaque employé (jusqu’à 137 700 $) en cotisations de Sécurité sociale. Ce montant est déclaré chaque trimestre sur le formulaire 941 : les cotisations du T1 sont déclarées en avril, celles du T2 en juillet, du T3 en octobre et du T4 en janvier.
Si vous déposez votre demande de crédit R-D 2017 avec votre déclaration de revenus fédérale au plus tard le 30 mars 2018, vous pourrez appliquer le crédit sur les cotisations de Sécurité sociale dès le deuxième trimestre de 2018. Ainsi, le premier avantage concret du crédit R-D 2017 sera visible en juillet 2018.
Lorsque le crédit est appliqué aux cotisations de Sécurité sociale, vous recevez un chèque de remboursement de l’IRS dans les 6 à 8 semaines suivant le dépôt du formulaire trimestriel 941 qui inclut la réduction des cotisations de Sécurité sociale.
12. Que se passe-t-il si je ne peux pas utiliser la totalité de mon crédit d’impôt R-D pour réduire mes cotisations de Sécurité sociale ce trimestre-ci?
Si le montant du crédit dépasse votre cotisation de Sécurité sociale pour un trimestre donné, l’excédent sera reporté au trimestre civil suivant.
Dès que vous ne répondez plus aux critères de petite entreprise admissible, tout crédit fédéral R-D inutilisé et non appliqué aux cotisations de Sécurité sociale peut être reporté jusqu’à 20 ans pour réduire l’impôt sur le revenu lorsque vous deviendrez rentable.
13. Suis-je admissible à la réduction des cotisations de Sécurité sociale si j’utilise une organisation professionnelle d’employeurs (PEO)?
Si la PEO détient une certification ou une autorisation de l’IRS, vous pouvez bénéficier de la réduction des cotisations de Sécurité sociale. Comme la PEO est considérée comme l’employeur officiel sur les feuillets W2 de vos employés et qu’elle est responsable de produire le formulaire 941 pour déclarer les cotisations de Sécurité sociale au nom de votre entreprise, c’est la PEO qui doit gérer cette réduction et vous transférer les fonds une fois le remboursement reçu de l’IRS.
14. Quels documents dois-je fournir pour appuyer ma demande de crédit d’impôt R-D?
Vous devez être en mesure de démontrer que les dépenses réclamées sont admissibles au crédit. Votre documentation doit :
- Être produite au moment où les activités de R-D ont eu lieu (contemporaine).
- Être datée – prouver que le travail a été réalisé durant l’exercice financier visé.
- Mettre en évidence les défis techniques – elle doit démontrer la nature des travaux de R-D effectués.
Voici quelques exemples de formats de documentation acceptés :
- Feuilles de temps
- Contrôle de versions pour tous les documents techniques
- Prototypes, incluant les logiciels et produits physiques
- Rapports de tests
- Carnets de développeur ou d’ingénierie
- Comptes rendus de réunions
- Photos de tableaux blancs
- Courriels
- Factures ou reçus
- Contrat de sous-traitance détaillant l’énoncé des travaux
Commencez à rassembler toute votre documentation dès maintenant : cela facilitera la défense de votre dossier si l’IRS procède à une vérification de votre crédit R-D.
15. Quels sont les risques associés à une demande de crédit d’impôt R-D?
L’IRS peut vérifier votre demande pour s’assurer que les travaux respectent les 4 critères d’admissibilité et que les dépenses réclamées sont bien justifiées.
À la suite d’une vérification, l’IRS peut accepter ou refuser tout ou partie du crédit. Les crédits bien documentés et justifiés sont généralement acceptés. Ceux qui ne le sont pas risquent d’être refusés.
Si l’IRS refuse votre crédit R-D, elle peut imposer une pénalité si elle juge que la demande a été faite par négligence ou en ignorant les règles. Cette pénalité correspond généralement à 20 % du crédit refusé, soit la portion d’impôt jugée impayée. Des intérêts peuvent aussi s’ajouter sur ce montant à compter de la date où l’impôt aurait dû être payé.
D’après notre expérience, les crédits d’impôt R-D appuyés par une documentation solide ne sont pas refusés.
Si vous n’avez jamais demandé le crédit d’impôt R-D, que ce soit parce que vous pensiez ne pas être admissible ou que vous ne pouviez pas utiliser les crédits, c’est le moment idéal de revoir votre position. Le crédit R-D peut injecter des liquidités importantes dans votre entreprise.
